FAQ sur l'économie collaborative



Le régime de l’économie collaborative concerne l’échange et le partage, entre particuliers, d’espaces, de biens ou encore d’outils et ce, par l’intermédiaire de plateformes électroniques. Seules les prestations de services sont visées par ce régime. Le régime est régi tant par la législation propre aux contributions directes que par celle en matière de TVA. Toutefois, bien que les deux impôts soient concernés, les règles édictées par chacun d’eux sont à considérer de manière séparée et n’influent pas l’une sur l’autre.


En matière de TVA, l’attrait principal du régime présenté ci-dessous réside dans le fait qu’aucune identification à la TVA n’est en principe requise dans le chef de l’intéressé(e). Cette dispense administrative est notamment accordée si une personne physique exerce exclusivement une activité qui ressort de l’économie collaborative ou, si la personne est un assujetti, si l’ (les) activité(s) exercée(s) ne requier(en)t aucune identification à la TVA.


Dès qu’une identification à la TVA est requise par la législation TVA, vous ne pouvez pas bénéficier en TVA du régime de l’économie collaborative.



Source: www.monKEY.be

Publié 13-03-2017

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