FAQ concernent les dispositions du régime tax shelter pour la production audiovisuelle

Les lois du 12 mai 2014 et 26 mai 2016 ont profondément modifié le régime du tax shelter. Les présentes FAQ concernent les dispositions du régime tax shelter pour la production audiovisuelle ont pour objectif de donner un commentaire de certaines dispositions de l'article 194ter du CIR 92, afin d'assurer une sécurité juridique tant aux sociétés de production qu'aux investisseurs.

Source: FAQ relatives au régime tax shelter pour la production audiovisuelle.

  598