Extension de la réglementation TVA – Saisie conservatoire – Lutte contre la fraude fiscale

Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, une nouvelle réglementation en matière de saisie conservatoire a été introduite récemment dans le Code de la TVA. Cette nouvelle réglementation tend à donner à l’administration de la TVA davantage de moyens pour lutter contre la fraude fiscale. Contrairement à avant, l’administration de la TVA pourra désormais procéder à une saisie conservatoire dès qu’elle dispose d’indices de fraude fiscale grave, organisée ou non.

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