Evaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit

La Circulaire 2018/C/57 concerne l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature qui résultent de la mise à disposition gratuite d’un logement à des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise.

Deux arrêts de la cour d’appel de Gand et un arrêt de la cour d’appel d’Anvers ont jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale. En attendant la modification réglementaire, il a été décidé de se conformer à la jurisprudence précitée. Dans le cas d’un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par une personne morale, l’avantage imposable sera donc évalué à 100/60e du revenu cadastral indexé relatif à ce logement, majoré, le cas échéant, de 2/3 s’il s’agit d’un logement meublé.

En ce qui concerne le traitement des réclamations et des procédures judiciaires qui en découlent, il peut être admis que, lors du calcul de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, il y a lieu d’appliquer l’article 18, § 3, 2, premier alinéa du AR/CIR 92, indépendamment de la personne qui met le bien à disposition.
Les demandes de dégrèvement d’office introduites après l’expiration des délais de réclamation et les procédures judiciaires qui en découlent doivent en revanche être rejetées.

Ces dispositions sont d’application à tous les stades de la procédure et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 18, § 3, 2 du AR/CIR 92.

 

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