Est-il possible de récupérer le précompte payé sur des parts coopératives pour des enfants mineurs ne remplissant pas de déclaration ?

Tax Tip

Publié 17-06-2019

Mes trois enfants mineurs possèdent chacun des parts coopératives pour lesquelles un dividende a été distribué, avec retenue de 30 % de précompte mobilier, soit 22,50 euros. Étant donné qu’ils ne remplissent pas encore de déclaration d’impôt, ils ne peuvent pas encore récupérer ce précompte. Est-il possible de le récupérer via ma propre déclaration et celle de mon conjoint ? J’ai personnellement déjà atteint la limite de 640 euros de dividendes exonérés.

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La nouvelle exonération pour les dividendes sur actions s’applique par personne. Par personne, vous pouvez donc récupérer au maximum les 30 % de précompte professionnel retenu sur 640 euros de dividendes, et ce via la déclaration d’impôt. Indiquez pour ce faire le montant de 192 euros maximum (640 euros x 30 %) en regard du code 1437 dans le cadre VII de la déclaration. Votre conjoint peut déclarer le précompte professionnel à récupérer, retenu sur ses dividendes exonérés, en regard du code 2437. Par ménage, il est donc possible de récupérer au maximum 384 euros. Vous dites avoir déjà atteint la limite d’exonération de 640 euros, et ce parce que vous-même avez déjà perçu en 2018 à votre nom des dividendes bruts supérieurs à 640 euros.

N’oubliez toutefois pas que si vous êtes mariés sans contrat de mariage, autrement dit sous le régime légal, les dividendes des actions à votre nom seront fiscalement considérés comme un revenu commun, pour chaque conjoint à concurrence de la moitié, même si les actions font partie de votre patrimoine personnel. Dans ce cas et dans l’hypothèse où les dividendes bruts, avant retenue du précompte mobilier, s’élèvent à 1 000 euros, vous devez chacun déclarer 30 % de 500 euros, à titre de précompte mobilier à récupérer. Autrement dit 150 euros en regard de votre code 1437 et 150 euros en regard du code 2437 pour votre conjoint. Au total, vous récupérerez dans ce cas 300 euros. Soit 108 euros de plus que si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, toujours dans l’hypothèse où les 1 000 euros de dividendes ont été distribués pour vos actions faisant partie de votre patrimoine personnel. Dans ce cas, vous ne pouvez en effet déclarer que 192 euros de précompte mobilier en regard du code 1437 (1 000 euros limités à 640 euros, multipliés par 30 %) et votre conjoint ne peut prétendre à une exonération. 

Vos trois enfants ont perçu chacun un dividende brut de 75 euros, sur lequel 22,50 euros de précompte mobilier ont été retenus. Tant que vos enfants sont mineurs, ce ne sont pas eux qui sont taxés sur leurs revenus mobiliers mais bien vous et votre conjoint puisque vous avez tous deux la jouissance légale des dividendes de vos enfants. Ces dividendes sont dès lors fiscalement considérés comme un de vos revenus, à vous et à votre conjoint. À concurrence de la moitié pour chacun, soit 112,50 euros (75 euros x trois enfants et divisé par 2). En tant que parent, vous pouvez donc en principe aussi déclarer les 33,75 euros de précompte mobilier retenu sur ce montant à titre de précompte mobilier à récupérer, mais uniquement si vous n’avez pas encore atteint la limite d’exonération de 640 euros pour vos propres dividendes. Revenons à notre exemple où vous aviez perçu des dividendes bruts de 1 000 euros.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous ne pouvez plus prétendre à une exonération pour les dividendes de vos enfants. Vous avez en effet déjà déclaré le montant maximum de 192 euros en regard du code 1437 pour vos propres dividendes. En revanche, votre conjoint, qui n’a pas perçu de dividendes propres, peut encore récupérer 33,75 euros de précompte mobilier, soit 30 % de 112,50 euros (= sa part dans les dividendes de vos enfants), en les déclarant en regard du code 2437. Par contre, si vous êtes mariés sans contrat, vous pouvez encore chacun ajouter 33,75 euros (précompte mobilier sur les dividendes de vos enfants) aux 150 euros (précompte mobilier sur vos propres dividendes de 500 euros). Chacun des conjoints déclare alors 183,75 euros à côté des codes 1437/2437.

Si vos enfants sont majeurs, ils doivent déclarer eux-mêmes, dans leur propre déclaration d’impôt, le précompte mobilier à récupérer sur leurs dividendes exonérés.

Guide de la déclaration à l'impôt des personnes physiques 2019

 

 

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