Documentation en matière de prix de transfert – évolutions du régime belge



La loi-programme du 1er juillet 2016 (M.B., 4 juillet 2016) transpose en droit belge les obligations de documentation convenues au niveau international en matière de prix de transfert (transfer pricing). Elle instaure une obligation, pour l’entité constitutive belge (donc pour toute entreprise ou tout établissement belge au sein du groupe), de déposer un fichier principal et un fichier local. Les groupes multinationaux sont obligés de rédiger une déclaration pays par pays, reprenant un aperçu de leurs activités à travers le monde. Ces obligations sont applicables aux exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016. Dans le numéro 33 de la lettre ‘Actualités fiscales’, Pierre Legros et Valentina Katunina (Ernst & Young Tax Consultants) analysent le contenu de cette nouvelle mesure, sa mise en œuvre, les questions ouvertes que cette mesure suscite et les implications pour les sociétés et établissements stables belges.



Les autres articles d’Actualités fiscales :

  •  Modifications en matière de procédure fiscale par la loi-programme du 1er juillet 2016  (Francois Koning)
  •  Comment concilier le respect du secret professionnel et l’obligation de communication des livres et documents ? (Paul Bellen)

Publié 28-09-2016

  822