Directives administratives en matière d'exercice du droit à déduction et l'importance d'une facture régulière

Lorsque la facture est irrégulière ou incomplète, l'administration refuse, en principe, la déduction de la taxe. Néanmoins, ces dispositions ont déjà été appliquées avec une certaine souplesse.
Toutefois, dans certaines circonstances, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît que le droit à déduction exercé sur la base d'une facture irrégulière ne doit pas nécessairement aboutir à un rejet, par l’administration, du droit à déduction de l’assujetti.

L'administration évaluera, dans le cas d’espèce, le droit à déduction :

  • sur la base d'une facture rectifiée et/ou
  • en combinaison avec des pièces justificatives complémentaires qui, indubitablement, se rapportent à la facture (tels que les contrats, les bons de commandes, les offres, la correspondance, etc.),

et qui sont communiquées par l’assujetti, à condition que, bien entendu :

  • soit apportée la preuve de la réunion des conditions de fond relatives au droit à déduction ;
  • l’assujetti ne se soit pas rendu coupable de fraude, de pratique abusive ou ne savait pas ou n’avait pas dû savoir que l'opération, pour laquelle le droit à déduction a été revendiqué, faisait partie d’une fraude ou d’une pratique abusive.

Toutefois, les factures rectifiées et/ou les pièces justificatives complémentaires doivent être communiquées à l'administration en temps utile, c'est-à-dire avant la fin du contrôle fiscal.

Source : www.monKEY.be

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