Des amendes pénales beaucoup plus chères en raison de l’augmentation des décimes additionnels



Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales sont passés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes prévues par le Code pénal ainsi que par les lois et règlements particuliers ne doivent plus être multipliées par un facteur 6 mais par un facteur 8.

Une personne condamnée par exemple à une amende de 110 euros par le juge de police devra payer en réalité 880 euros (110 x 8). L’année dernière, cette même amende lui aurait coûté ‘seulement’ 660 euros (110 x 6), soit 30% de moins.

Les modifications font partie de la loi-programme 2017. Concrètement, l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est adapté. Les recettes supplémentaires doivent permettre au législateur de poursuivre la réalisation des réformes de la justice et de renforcer la politique de poursuite.

La hausse des décimes additionnels n’est d’ailleurs pas la seule mesure qui a été prise. La loi-programme du 25 décembre 2016 augmente par exemple aussi l’amende des contrevenants au Code de la route qui ne veulent pas payer leur transaction. Dans ce cas, le montant est majoré de 35%, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Source: www.monKEY.be

Publié 10-01-2017

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