Déclaration à l'IPP - Cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière pour l'année 2016

Il ressort d’une enquête auprès des différentes mutuelles qu’elles n’ont pas perçu de leurs affiliés de cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière pour l’année 2016, qui conformément à l’article 52, 7° du CIR92, sont déductibles.


Il n’est cependant pas exclu qu’une mutuelle ait encore perçu en 2016 de ses affiliés des cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière relatives à une ou plusieurs années antérieures (appelées « arriérés de cotisations personnelles pour couvrir la responsabilité financière »). Ces montants sont déductibles des revenus de l’année durant laquelle ils ont été réellement payés ou ont acquis le caractère de dettes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.


Source: www.monKEY.be

Publié 13-03-2017

  308