Décisison TVA : Diminution du seuil d'exemption pour les achats free tax



Le Code de la TVA prévoit une exemption de la TVA pour les livraisons de biens à un voyageur qui n’est pas établi à l’intérieur de la Communauté, qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté.


Le seuil d’exemption a été abaissé de 125 EUR à 50 EUR à partir du 17 juillet 2016.


Le seuil de 50 EUR est désormais applicable jusqu'au 31 août 2017 inclus.


Le montant du seuil d’exemption qui sera applicable à partir du 1 septembre 2017 sera déterminé après une évaluation, par le ministre des Finances.

Source: www.monKEY.be

Publié 25-10-2016

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