Contexte franco-belge: nouveauté en matière d’immeubles français en SCI



Certains belges détiennent des immeubles français via une société civile immobilière de droit français (ci-après, SCI). Cette structure est translucide sur le plan fiscal français. Cela signifie que le résultat est déterminé au niveau de la SCI mais qu’il est taxable dans le chef des associés. Cette spécificité amène à s’interroger sur la taxation en Belgique des revenus attribués par une SCI dont les associés sont des résidents belges.


Depuis un arrêt de la Cour de cassation belge du 2 décembre 2004 (1), il est admis que ces revenus constituent des revenus fonciers français. Sur base de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, ces revenus sont imposables en France (2) et exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité (3)). Cette jurisprudence a été suivie par plusieurs juridictions belges (4). L’administration fiscale belge ne l’a toutefois jamais acceptée.


La Cour de cassation belge a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence (5). Elle estime désormais que les revenus attribués par une SCI à des résidents belges ne constituent pas des revenus immobiliers français et que, par conséquent, la Belgique peut les imposer. Cet arrêt nous surprend à plus d’un titre: la Cour ne motive pas ce changement de position et ne se prononce pas sur la nature des revenus attribués par la SCI (dividendes ou revenus non nommés au sens du traité fiscal franco-belge ?). Reste à espérer que la nouvelle convention fiscale franco-belge, en cours de négociation, clarifiera le sort des revenus attribués par une SCI à des résidents belges.


Il est à noter que, sur base du traité fiscal franco-belge actuellement en vigueur, un résident belge peut, dans certaine circonstance et sous certaine condition, céder ses parts de SCI en exonération d’impôt belge et français (6).


Une analyse de Me Grégory Homans (7), avocat spécialisé en droit fiscal et patrimonial (associé au cabinet Dekeyser & Associés, www.dekeyser-associes.com)


 (1) Cass., 2 décembre 2004, Fisco. Int., n°252, p.1
 (2) Art. 3 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964
 (3) Art. 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964
 (4) Notamment: Mons, 6 octobre 2014 ; Gand, 29 avril 2014 ; Bruxelles, 10 septembre 2013 ; Liège, le 17 février 2010
 (5) Cass belge, 29 septembre 2016, n°F.14.0006.F., www.cass.be
 (6) Par analogie: Cass française n°14-14.256
 (7) L’auteur peut être contacté à l’adresse suivante ghomans@dekeyser-associes.com

Publié 09-01-2017

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