Consortium - droits résultant de la qualité d'associé - article 1401, 5 C.Civ.



La Commission des Normes Comptables publie un projet d'avis « Consortium - droits résultant de la qualité d'associé - article 1401, 5 C.Civ. ». La Commission des normes comptables a été interrogée au sujet des effets des dispositions de l'article 1401, 5 C.Civ. pour pouvoir apprécier l’existence éventuelle d'un consortium. L'article 1401, 5 C.Civ. est libellé comme suit : « Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition : (...) les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom. »



Il n’est pas exclu que la Commission modifie ce projet d’avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations par courrier (Commission des Normes Comptables, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles) ou par e-mail (cnc.cbn@cnc-cbn.be)  pour le 19 octobre 2016 à 17 h au plus tard.

Publié 12-09-2016

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