Comment déclarer la location d’une partie de son habitation propre à sa société ?

Tax Tip

Publié 12-06-2019

Je suis propriétaire d’une habitation que j’occupe personnellement. J’en loue une partie à ma propre société. Comment compléter ma déclaration personnelle ?

chris-spiegl-614974-unsplash

Les revenus de l’habitation que vous occupez personnellement sont exonérés de l’impôt des personnes physiques. Vous ne devez donc pas indiquer le revenu cadastral de l’habitation propre, sauf si un emprunt hypothécaire contracté avant 2005 est encore en cours pour cette habitation. L’exonération ne s’applique toutefois pas à la partie de l’habitation que vous donnez en location. Le revenu cadastral de la partie louée doit être estimé. En pratique, on multiplie le revenu cadastral total de l’habitation par une fraction dont le numérateur correspond à la superficie de la partie louée de l’habitation et dont le dénominateur correspond à la superficie totale de l’habitation. Vous pouvez toutefois aussi conclure un accord à ce propos avec le fonctionnaire des contributions. 

Le revenu cadastral de la partie louée de l’habitation doit être déclaré au cadre III en regard du code 1106/2106 si le locataire est une personne physique qui n’utilise pas elle-même le bien à des fins professionnelles. En l’occurrence, vous ne louez cependant pas votre habitation à une personne physique, mais à une personne morale, à savoir à votre société dont vous êtes le dirigeant d’entreprise. Dans ce cas, vous devez déclarer le revenu cadastral de la partie donnée en location en regard du code 1109/2109 et mentionner les loyers perçus à côté du code 1110/2110. Pour un revenu cadastral (concernant la partie donnée en location) de 800 euros, un montant maximum de 5 960 euros est fiscalement admis et imposé à titre de revenu locatif dans votre chef, en tant que dirigeant d’entreprise.

Mentionnez alors 800 euros en regard du code 1109 et 5 960 euros à côté du code 1110. Vous paierez ainsi des impôts sur un loyer net de 3 576 euros (obtenu après application de la déduction des frais forfaitaires), au taux d’imposition ordinaire de maximum 50 %. Vous ne pouvez pas déduire du loyer les frais réels. Le loyer net est uniquement diminué des intérêts de l’emprunt éventuel contracté pour votre habitation, pour autant que ces intérêts se rapportent à la partie louée de l’habitation. Ces intérêts doivent alors être déclarés dans le volet fédéral du cadre IX, en regard du code 1146/2146. Si les intérêts sont suffisamment élevés, ils pourront neutraliser entièrement l’impôt sur vos revenus locatifs. Si le revenu cadastral de la partie louée s’élève à 800 euros, tous les revenus locatifs qui excèdent le montant de 5 960 euros (= 800 euros x 5/3 x 4,47) seront imposables à titre de revenus professionnels dans le chef du dirigeant d’entreprise qui donne son habitation en location à sa propre société. Les revenus locatifs au-delà de 5 960 euros sont fiscalement considérés comme une rémunération complémentaire de dirigeant d’entreprise.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage, vous devez toujours répartir les revenus (revenu cadastral et loyer) sur les deux codes, la moitié sur votre code et l’autre moitié sur le code de votre conjoint.

Guide de la déclaration à l'impôt des personnes physiques 2019

  288