Clignotants pour entreprises en difficulté

Les services d’enquête commerciale institués au sein des tribunaux de commerce utilisent des ‘clignotants’ pour dépister les entreprises en difficulté.

 

Ils collectent les clignotants qui sont communiqués au greffe en vertu de dispositions légales (jugements par défaut et jugements contradictoires où le principal n’a pas été contesté, protêts, arriérés d’ONSS, de TVA et de précompte professionnel de deux trimestres ou plus, etc.) et les complètent par d’autres informations utiles (avis de saisie, transferts de sièges, arriérés de contributions directes, dépôts tardifs de comptes annuels et données d’analyses financières (analyses de comptes annuels, rapport commercial Graydon). Sur base de cela, ils sélectionnent ensuite les entreprises à convoquer…

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