Circulaire : Le régime fiscal de la coparentalité à partir de l'ex.d'imp. 2017

Cette circulaire commente les modifications que la Loi du 3 août 2016 relative à la quotité exemptée d’impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité a apporté à l’article 132bis du CIR 92.
Le Législateur a remplacé la notion « exercice conjoint de l’autorité parentale sur un enfant » par la notion « obligation d’entretien d’un enfant ».
Dès lors, le régime fiscal de la coparentalité pourra également être appliqué pour les enfants mineurs émancipés et les enfants majeurs aussi longtemps qu’au 1er janvier de l’ex.d’imp., la formation de l’enfant n’est pas achevée.
Les modifications commentées dans la présente circulaire sont applicables à partir de l’ex.d’imp. 2017.

Source: www.monKEY.be

Publié 25-01-2017

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