Circulaire : Le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité

Cette circulaire commente la modification que la Loi du 3 août 2016 a apportée dans l’application du crédit d’impôt pour bas revenus d’activité (art. 289ter, CIR 92). Suite à cette modification légale, les contribuables imposés selon des bases forfaitaires et leur conjoint aidant rémunéré ne sont plus exclus du crédit d’impôt pour bas revenus d’activité.
La modification légale est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2017.

Source: www.monKEY.be

Publié 25-01-2017

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