Circulaire : L'imputation des suppléments de quotité exemptée pour charges de famille



Cette circulaire précise la modification apportée au calcul de l’IPP lorsque le conjoint dont les revenus sont les plus élevés recueille des revenus d’origine étrangère. La problématique de l’octroi des suppléments de quotité exemptée pour charges de famille lorsque le conjoint dont les revenus sont les plus élevés recueille des revenus d’origine étrangère exonérés a fait l’objet de nombreux arrêts et de décisions souvent défavorables à l’administration.



Dans le cadre de cette problématique, l’administration fiscale avait élaboré une solution administrative qui consistait à accorder, sous certaines conditions, une réduction d'impôt supplémentaire. Cette solution administrative a, à son tour, été mise à mal par la Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 22 septembre 2015.



Par conséquent, en attendant une modification légale, l’administration modifiera pour l’ex.d’imp. 2017 son programme de calcul de l’impôt de telle sorte que lorsqu’une imposition commune est établie, les suppléments de la quotité exemptée seront imputés dans le chef du conjoint qui a le revenu le plus élevé sauf si l’imputation de ces suppléments dans le chef de l’autre conjoint leur est plus favorable.



Source: www.monKEY.be

Publié 22-05-2017

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