Circulaire: Estimation forfaitaire de l'avantage de toute nature qui résulte de la disposition gratuite d'un immeuble

Une circulaire commente la modification des dispositions administratives relatives au calcul de l’avantage de toute nature qui résulte de la disposition gratuite d’un immeuble (ou d’une partie de celui-ci), lorsque ce bien n’a été mis à disposition que pendant une partie de l’année ou la requalification des loyers lorsque les conditions de cette requalification ne sont remplies que pendant une période de l’année. Aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine comment le revenu cadastral doit être diminué lorsque ces revenus ne sont imposables qu’une partie de l’année.

Source: www.monKEY.be

Publié 09-01-2017

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