Circulaire : Des options sur actions attribuées à des gérants de sociétés de management



La question a été posée de savoir si l’attribution par une société d’options portant sur ses actions au gérant d’une société de management qui effectue des prestations de management au profit de la première société, satisfait à la condition imposée dans le cadre de la réduction de moitié de l’avantage fixé forfaitairement.


Pour l’appréciation de la condition précitée, il faut tenir compte du fait que d’un point de vue juridique c’est la société de management qui effectue les prestations de management au profit de sa cliente, et que sur le plan fiscal le gérant de cette société de management exerce dans ce cadre son activité professionnelle au profit de la société de management et pas au profit de la cliente de la société de management.


Il en résulte que la condition selon laquelle l’option doit porter sur les actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée, n’est pas remplie.


Par conséquent, l’avantage fixé forfaitairement qui découle de l’attribution de telles options sur actions, n’entre pas en considération pour la réduction de moitié. La position prise dans cette circulaire est applicable pour les attributions d’options sur actions dont la date de l’offre est postérieure à la date de publication de la présente circulaire (c.-à-d. 13 avril 2017).



Source: www.monKEY.be

Publié 18-04-2017

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