Bruxelles jette les bases d’une prime habitation de 120 euros



La Région de Bruxelles-Capitale instaure une prime de 120 euros par an et par ménage pour ceux d’entre eux qui sont propriétaires d’un logement en territoire bruxellois et qui y sont également domiciliés. La prime est octroyée dès 2016. L’ordonnance qui constitue la base légale de la prime est parue au Moniteur belge du 29 décembre 2016.


120 euros


La nouvelle prime porte le nom officiel de « prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés ».


Elle atteint 120 euros, et est octroyée à la personne qui était plein propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de l’habitation au 1er janvier de l'année pour laquelle la prime est due.


La prime n’est versée qu’une seule fois par ménage et par an.


Si plusieurs personnes sont titulaires d'un droit réel sur le domicile du ménage, la prime doit être versée au membre du ménage qui est titulaire de la plus grande quote-part du droit réel sur le bien immobilier concerné.


Si aucun membre du ménage n’a une plus grande quote-part que tous les autres, la prime sera versée au plus âgé des membres du ménage.


La Région n’octroie la prime que dans la mesure où un précompte immobilier est dû pour le bien immobilier concerné. La prime vise en effet à compenser l’augmentation du précompte immobilier de 12 % en moyenne.


Retrait de la prime



Le directeur de la Direction de l’Enrôlement peut procéder au retrait de la prime s’il apparaît que celle-ci a été octroyée sur la base de données erronées. Dans ce cas, il doit en informer le titulaire de droit réel par voie postale.


Ce dernier dispose de 30 jours pour transmettre ses remarques écrites. Ce délai commence à courir à partir du 7e jour suivant l’envoi postal.


A l’expiration de ce délai, le directeur prend une décision définitive et en informe le titulaire de droit réel par lettre ordinaire également.


La décision définitive de retrait de la prime peut inclure une demande de remboursement. Le titulaire de droit réel doit alors effectuer le remboursement dans les 2 mois. A défaut, le comptable des recettes chargé de matières fiscales peut récupérer le montant à rembourser par contrainte.


Le directeur de la Direction de l’Enrôlement peut également infliger une amende administrative de 1000 euros dans sa décision définitive s’il peut démontrer que le titulaire de droit réel « a agi de manière frauduleuse ou a menti ».


A partir de 2016


La prime habitation est octroyée pour la première fois dès l’année 2016.


Le ministre des Finances Guy Vanhengel a déclaré au Parlement bruxellois que la prime pour 2016 serait payée durant le premier trimestre 2017. A partir de 2018, la prime sera automatiquement accordée via l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier (Trav. Parl., n° A-429/2, 2016/2017, p.3).


Le gouvernement bruxellois a en outre publié un premier arrêté d’exécution ce 23 décembre, dans lequel il désigne déjà les personnes chargées d’octroyer, de payer et de retirer la prime ainsi que d’infliger les amendes.


Le 27 décembre est paru un arrêté ministériel par lequel le ministre bruxellois des Finances a délégué ses compétences au fonctionnaire dirigeant de l’administration.


L’ordonnance, qui constitue la base légale de la prime, est quant à elle parue le 29 décembre au Moniteur belge.


Le gouvernement doit encore adopter un deuxième arrêté précisant les modalités pratiques d’octroi et de paiement de la prime.


En vigueur :

  • « à partir de l'année 2016 »
  • encore nécessaire : arrêté d’exécution.




Source: www.monKEY.be

Publié 09-01-2017

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