Avis CNC: Dettes prescrites

La Commission des Normes Comptables publie un avis « Dettes prescrites ». La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Le présent avis ne prend pas position sur les modes de survenance de prescription, ni sur les délais de prescription. Le présent avis vise uniquement à expliquer le traitement comptable d'une dette en cas d'expiration du délai de prescription.

Source: www.monKEY.be

Publié 06-09-2016

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