A lire dans votre prochain numéro de Comptabilité Créative

Abaissement de l’impôt des sociétés : ‘Youpi !’ ou ‘Attention !’ ?

Ce n’est plus un secret pour personne que le gouvernement envisage d’abaisser les taux de l’impôt des sociétés. La question est de savoir s’il faut y voir un cadeau fiscal ou un cadeau (potentiellement) empoisonné. La réforme fiscale doit en effet être une opération ‘neutre pour le budget’. L’avantage du taux réduit sera dès lors contrebalancé par l’inconvénient des mesures compensatoires. Même si celles-ci ne sont pas encore connues, cet article vous en donne déjà un aperçu.

 

La réduction de capital dans le collimateur du fisc !

Une des mesures compensatoires prévues dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, est la taxation au prorata d’une réduction de capital. Une réduction de capital peut actuellement profiter aux actionnaires en exonération totale d'impôt, mais ce ne sera plus le cas à l’avenir. Celui qui entend procéder encore rapidement à une réduction de capital pour anticiper la nouvelle mesure a intérêt à se montrer prudent.

Frais de recherche et déduction pour investissement

La loi fiscale belge accorde une déduction pour investissement (ou un crédit d'impôt) pour les frais de recherche. Mais cela nécessite à vrai dire d'activer ces frais et voilà qui pose aujourd'hui problème. Le fisc propose toutefois une solution ‘pragmatique’ à ce problème.

Droit de superficie sur un terrain où se trouvent déjà des bâtiments

Un droit de superficie est en général constitué sur un terrain où ne se trouvent pas encore de bâtiments. Mais il est tout aussi possible d'en constituer un sur un terrain où se trouve déjà un bâtiment. Qu'en est-il alors au niveau juridique et au niveau fiscal ?

Réparation de vélos et taux de TVA réduit : la règle des 50 % n'est plus applicable

Dans une récente circulaire, l'Administration de la TVA a commenté les modalités d'application du taux réduit de TVA aux réparations de vélos. A cet égard, la règle dite ‘des 50 %’ est abandonnée.

Rénovation approfondie de la LCE et de la loi sur les faillites

Le 11 septembre 2017 paraissait au Moniteur belge une nouvelle loi insérant un Livre XX dans le Code de Droit Economique. Cette loi fusionne la loi sur les faillites du 8 août 1997 et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises pour aboutir à une législation uniforme sur l'insolvabilité. Outre ce changement structurel, le législateur a aussi opéré une série d'adaptations de fond.

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