A lire dans vos prochains numéros d'Actualités Fiscales....

L’administration donne corps à un premier estompement du formalisme

Depuis de nombreuses années, une jurisprudence constante de la CJUE tentait de mettre fin à une interprétation traditionnellement formaliste bien ancrée dans la plupart des Etats membres selon laquelle l’exercice du droit à déduction est exclusivement subordonné à la détention d'une facture régulière en la forme devant contenir toutes les mentions requises. Dans une récente circulaire, l’administration belge précise officiellement les enseignements de la CJUE qu’elle est tenue de suivre en la matière (circulaire 2017/C/64 du 12 octobre 2017). 

 

Yves Bernaerts analyse dans le numéro 37 de la lettre Actualités fiscales la jurisprudence de la CJUE, les enseignements retenus par l’Administration dans cette circulaire et les conséquences pratiques pour les entreprises belges.

Nouvelle FAQ en matière de tax shelter pour la production audiovisuelle

Le 14 juillet 2015, l’Administration fiscale avait publié sur son site Internet une foire aux questions (FAQ du 14 juillet 2015 (Ci.701.416)) à la suite des modifications apportées au régime tax shelter par la loi du 12 mai 2014 (Loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, M.B., 27 mai 2014).

Lors de la séance d’information des 21 et 23 février 2017, organisée par la Cellule tax shelter du SPF Finances et destinée aux professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique, l’Administration a annoncé la publication d’une nouvelle FAQ en raison des profonds changements apportés au régime par la loi du 26 mai 2016 (Loi 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, M.B., 7 juin 2016).

C’est chose faite. Le 13 septembre 2017, l’Administration fiscale a diffusé sur www.fisconet.be une nouvelle liste de questions-réponses. L’objectif de celles-ci est « de donner un commentaire de certaines dispositions […] [du régime] afin d’assurer une sécurité juridique tant aux sociétés de production qu’aux investisseurs ».

Dans le numéro 38 de la lettre Actualités fiscales, Mikel Goldrajch énumère et commente succinctement les douze points traités par la récente FAQ.

Autre article d’Actualités fiscales:

  • Précisions apportées par la Cour européenne des Droits de l’Homme quant à l’application du principe « non bis in idem » (Frédéric Ledain)

Droit de visite du fisc : ni perquisition ni fouille par la contrainte !

C’est ce que la Cour constitutionnelle a décidé, à bon droit, dans son arrêt n° 116/17 du 12 octobre 2017 au sujet des articles 319 CIR 1992 et 63 C-TVA qui accordent au fisc un droit de visite des locaux du contribuable.

Dans le numéro 39 de la lettre Actualités fiscales, François KONING nous livre une très belle analyse de cette nouvelle jurisprudence.

Autre article d’Actualités fiscales:

  • Mettre la main, par des montages frauduleux, sur des sommes revenant à la société dont on est administrateur revient à s’attribuer des rémunérations de dirigeant d’entreprise (Paul Bellen)
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