A découvrir dans notre prochain numéro de Comptabilité créative

Bien immobilier en France dans une SCI et taxation des revenus en Belgique -  Plusieurs Belges qui possèdent un bien immobilier en France le détiennent via une société civile immobilière (SCI). Mais que faire en ce qui concerne l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ? Y a-t-il lieu, dans pareille situation, de déclarer des revenus et si oui, lesquels ? La Cour de cassation a récemment rendu un jugement quelque peu surprenant (et peu réjouissant) à ce sujet.

 

Echange de renseignements sur les patrimoines à l’étranger : êtes-vous prêt ?

Vous allez prochainement devoir introduire la déclaration à l’impôt des personnes physiques de vos clients. Tout comme les années précédentes, vous devrez indiquer dans la déclaration si votre client détient ou non un patrimoine à l’étranger. Vous devrez, entre autres, déclarer s’il est titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, ou s’il a souscrit une assurance vie individuelle à l’étranger, et s’il est fondateur ou bénéficiaire d’une construction juridique. Si votre client « oubliait » de faire une de ces déclarations, cela pourrait avoir de graves conséquences.

Libération du capital : également possible par compte courant ?

Lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital, le capital souscrit en numéraire ne doit pas être libéré directement. Le Code des sociétés détermine le montant minimum du capital à libérer. En revanche, le Code des sociétés ne dit rien à propos des modalités de libération ultérieure du capital ni à propos du moment où celle-ci doit avoir lieu.

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