A découvrir dans notre prochain numéro de Comptabilité créative

Actionnaire(s) marié(s) : à qui appartiennent les actions ?

La propriété des actions ne souffre généralement d'aucun doute dans le chef d’actionnaires mariés sous le régime de la séparation des biens. Les actions appartiennent à l’époux au nom de qui elles sont inscrites dans le registre des actionnaires. Les choses sont un peu plus compliquées dans le chef d’actionnaires mariés sous le régime légal.

Pseudo-fusion d’ASBL par apport à titre gratuit d’universalité

De très nombreuses écoles, hôpitaux, maisons de repos et de soins, centres d’hébergement et de soins, associations sociales, culturelles et sportives ont la forme juridique d’une ASBL. Si elles souhaitent fusionner pour unir leurs forces, mettre en place une organisation plus efficace ou économiser sur les coûts, elles peuvent procéder de deux manières…

Frais de mariage : déductibles à titre de frais professionnels ?

La déduction des frais de mariage à titre de frais professionnels n’est pas chose simple, comme en témoigne la jurisprudence. La Cour d’appel de Gand a dû se prononcer sur le sujet, mais dans un cas très spécifique.

Taux réduit de TVA de 6 % : aussi pour les toitures et façades vertes ?

Les travaux immobiliers affectés à des logements privés de plus de dix ans peuvent (à condition que toutes les autres conditions soient remplies) bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %. Mais les travaux de jardinage en sont exclus. Qu’en est-il des travaux immobiliers relatifs aux toitures et façades vertes ? La réponse se trouve dans la circulaire 2017/C/25 du 24 avril 2017 concernant les taux de TVA applicables aux travaux immobiliers relatifs aux toitures et façades vertes.

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