Règles relatives à l’exigibilité de la TVA

Publié 04-12-2019

En tant qu’assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée.  Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez un acompte, au moment où vous établissez une facture ou au moment du paiement par le client ? Nous examinerons cette question du point de vue du fournisseur/prestataire de services.

Paiement, facture, fait générateur de la taxe

Entre 2013 et 2015, l’exigibilité de la TVA était surtout rattachée au moment de la survenance du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire en principe au moment de la livraison du bien ou de la prestation de services (nous ne parlons pas pour l’instant des cas de livraisons et acquisitions intracommunautaires, ni des importations).

Depuis le 1er janvier 2016, l’exigibilité dépend soit de la facture, soit du paiement. La date du fait générateur de la taxe n’est encore déterminante que pour la date à laquelle la facture doit en principe être établie. C’est pourquoi il est important de mentionner sur la facture la date de la livraison des biens ou de la prestation des services (si elle est différente de la date de la facture).

women-1209678_1920

Livraison nationale de biens

  149