Questions TVA - IIII

Quelles sont les conditions en vue d’une livraison intracommunautaire exemptée ?

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Marc Govers & Frank Borger vous donnent la réponse

Pour qu’il puisse être fait application de l’exemption, il faut fournir la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique, mais à l’intérieur de l’Union européenne. Il faut en outre fournir la preuve que la livraison est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA dans un autre État membre de l’UE.

Le vendeur doit toujours être en possession de toutes les pièces qui attestent l’authenticité de l’expédition ou du transport des biens et doit pouvoir les présenter sur simple demande des fonctionnaires chargés du contrôle de la TVA. Ces pièces sont entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les preuves de paiement. La présentation d’autres pièces peut également être prescrite par le ministre des Finances ou son délégué, en particulier si les biens sont emportés par l’acheteur ou pour son compte.

 

Marc Govers est conseil fiscal agréé par l’IEC & managing partner chez THE VAT HOUSE. Il a acquis son expérience dans le domaine de la TVA, du commerce international et des procédures fiscales, en partie dans le secteur public et en partie dans le secteur privé. Il est l’auteur de nombreux ouvrages dédiés à la TVA, allant du « Btw-praktijkboek » à la base de données fiscale en ligne monKEY.

Frank Borger est partner chez The VAT House, il suit de près l’évolution de la législation TVA au sein des États membres de l’UE. Frank partage son expertise en tant que professeur invité dans diverses hautes écoles et universités et lors de séminaires dédiés à la TVA, et est également auteur.

 

 

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