Le nouveau régime des stock sous contrat de dépôt - l’occasion (ratée) de simplifier la réglementation ?

Publié 25-09-2020

Les fameux ‘quick fixes TVA’ sont censés simplifier les règles relatives aux stocks sous contrat de dépôt (également appelés call-off stock) et aux ventes en chaîne. Le nouveau régime call-of stock simplifie l’expédition de stocks vers un autre État membre en ce sens qu’il n’est désormais plus nécessaire de suivre des procédures administratives compliquées. Tel devrait du moins être l’objectif. Nous avons demandé à Eddy Struyven, auditeur général auprès du SPF Finances, ce qu’il pensait de la nouvelle réglementation. Voici sa réponse.

« La réglementation actuelle est certes un premier pas dans la bonne direction, mais elle n’a qu’une portée limitée. »

Le principe de base défendu par les instances européennes a toujours été le suivi permanent du parcours des biens expédiés dans le cadre d’échanges intracommunautaires. C’est dans cette optique qu’ont été imposés la mention des livraisons intracommunautaires dans le relevé intracommunautaire et l’échange systématique de ces données entre les États membres. Le réseau VIES (système européen d’échange d’informations sur la TVA) joue un rôle clé dans ce flux de données. Ce partage de l’information implique certes une charge administrative importante pour les entreprises, mais permet d’assurer, à moindre coût, le bon fonctionnement d’un marché interne qui ne connaît plus de barrières douanières.

On peut toutefois se demander si l’instauration du régime COS a permis d’atteindre cet objectif. Si la réglementation actuelle est un premier pas dans la bonne direction, force est toutefois de constater qu’elle n’a à ce jour qu’une portée limitée. Le régime COS a en revanche ajouté un tout nouveau déplacement, le « transfert » vers un autre destinataire.

Dans le cadre de l’ancien régime intracommunautaire, seul un mouvement de marchandises pouvait être déclaré comme livraison intracommunautaire ou transfert entre l’État membre du déposant du relevé intracommunautaire et son client ou son propre stock établi dans un autre État membre. L’opération triangulaire intracommunautaire constituait l’unique « variante » à ce parcours. Elle permettait l’intervention d’un intermédiaire dans un troisième État membre.

À ces mouvements de marchandises vient à présent s’ajouter un type d’expédition de stocks sous contrat de dépôt (Call-off stocks) qui ne donne lieu ni à une livraison ni à un transfert de biens : le destinataire ne devient pas propriétaire des biens expédiés. Le nouveau régime COS permet par ailleurs le renvoi du stock à l’expéditeur. Il est également possible de livrer le stock à un autre acquéreur potentiel établi dans le même État membre, avec maintien intégral du régime des stocks sous contrat de dépôt.

« La déclaration des remplacements, les difficultés liées au contrôle et la charge administrative supplémentaire restent d’actualité. »

Dommage que la nouvelle réglementation ne permette pas de remplacer un entrepositaire établi dans un État membre par un entrepositaire établi dans un autre État membre avec maintien intégral du régime des stocks sous contrat de dépôt. Dans le système actuel, un tel remplacement met fin au régime et la « simplification » initialement mise en place disparaît tout à fait.

Le nouveau relevé intracommunautaire prévoit explicitement ce type de remplacements (pour autant qu’ils interviennent dans le même État membre), mais, techniquement parlant, une telle opération devrait pouvoir être effectuée sur l’ensemble du marché interne. La déclaration de tels remplacements est déjà techniquement possible. Cette extension permettrait de tracer de bout en bout toutes les expéditions de biens sans charge administrative supplémentaire.

Autres constats concernant le régime COS : les difficultés liées au contrôle et la charge administrative supplémentaire.

L’échange de données entre les États membres dans le cadre du régime COS ne peut bien sûr porter que sur les informations qui sont aujourd’hui demandées à l’expéditeur via le relevé intracommunautaire. Les informations disponibles sont donc limitées à l’identité de l’expéditeur et à celle de l’acquéreur, tandis qu’aucune précision n’est exigée concernant le stock expédié. Or, ce genre d’informations présente probablement peu d’utilité pour les États membres lorsqu’il s’agit de réaliser une analyse des risques. Les instances UE auraient pu créer une situation gagnant-gagnant si elles avaient inclus la valeur du stock expédié dans les données exigées. Cette information supplémentaire permettrait aux États membres :

  • de se faire une idée de l’importance de l’envoi ;
  • d’imposer la déclaration des renvois partiels et de les quantifier ;
  • d’imposer la déclaration de « remplacements » partiels.

« Situation gagnant-gagnant ? En supprimant l’obligation pour l’expéditeur et l’entrepositaire-consignataire de tenir des registres. »

Comment aurait-on pu créer une situation gagnant-gagnant ? Elle aurait tout simplement pu découler de la suppression de l’obligation - toujours d’application - pour le l’expéditeur et l’entrepositaire-consignataire de tenir des registres. Si la valeur du stock expédié était reprise dans le relevé intracommunautaire, le contenu de ces registres serait en grande partie similaire aux informations dont auraient déjà connaissance les États membres via le relevé et serait certainement superflu. Il est en outre impensable qu’un expéditeur, qui doit pouvoir gérer son stock pour diverses raisons comptables, commerciales et financières, ne dispose pas des informations nécessaires pour documenter dans le détail ces mouvements de marchandises indépendamment du registre spécifique tenu aux fins de la TVA. Cette remarque vaut d’ailleurs aussi pour le registre des non-transferts et le registre des matériaux reçus. Les instances UE ont là une opportunité de simplifier de nombreuses obligations TVA et d’alléger la charge administrative.

Espérons qu’il sera donné une seconde chance au régime COS - qui, en soi, constitue assurément un pas dans la bonne direction au regard de la libre circulation des marchandises - dans une phase de développement ultérieure du marché intérieur et du régime TVA définitif.

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