La traditionnelle déclaration TVA de construction remplacée par un questionnaire réduit

Jusqu’à il y récemment, chaque maître d’ouvrage ayant procédé à des travaux de construction ou de rénovation devait introduire une déclaration TVA traditionnelle (formulaire 106/3) dans les trois mois suivant la signification du revenu cadastral. Depuis le 20 août 2018, un nouveau formulaire doit être déposé dans ce même délai. Ce système n’est pas pu entrer en vigueur immédiatement, car la publication officielle de la nouvelle procédure au Moniteur belge n’a eu lieu que le 20 juin 2019.

La déclaration TVA initiale qui impliquait de nombreuses formalités administratives fait désormais définitivement partie du passé. En lieu et place, les maîtres d’ouvrage doivent déposer un simple questionnaire concernant leur bâtiment nouvellement construit (article 64, § 4, alinéa 3 et alinéa 4, Code TVA). Des annexes ne doivent pas y être jointes. Celles-ci – à savoir les plans et cahiers des charges de l’immeuble, les factures y afférentes et autres pièces justificatives concernant, par exemple, les travaux réalisés personnellement par le maître d’ouvrage ou effectués gratuitement par des membres de sa famille – doivent néanmoins être conservées pendant cinq ans à compter de la signification du revenu cadastral. Ces documents doivent pouvoir être transmis sur demande de l’administration de la TVA.

Les propriétaires d’un bâtiment nouvellement construit qui reçoivent une demande d’informations de la part de l’administration de la TVA doivent communiquer, dans les trois mois de la signification du revenu cadastral, des informations spécifiques relatives à ce bâtiment.