La Commission européenne reporte de six mois l’introduction de nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique

Publié 07-09-2020

La Commission européenne reporte de six mois, donc jusqu’au 1er juillet 2021, l’introduction de nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique (ventes à distance). Ces règles simplifient la perception de la TVA sur les ventes transfrontalières par internet de biens et de services aux consommateurs. Elles devaient initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Les nouvelles règles en matière de commerce électronique prévoient que la TVA sera perçue dans l’État membre de destination et que les entreprises situées à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne seront soumises à des conditions de concurrence égales. Pour le commerce provenant de pays extérieurs à l’Union européenne, la taxe sera souvent due par les plateformes concernées par la vente.

Report jusqu’au 1er juillet 2021

En raison de la crise du Covid-19, plusieurs États membres rencontreront des difficultés pour actualiser d’ici le 31 décembre 2020 les systèmes informatiques et procédures qui seront nécessaires pour appliquer les prescriptions. Les directives instaurent entre autres pour les petits entrepreneurs du commerce électronique un nouveau seuil de chiffre d’affaires de 10 000 euros par an. S’ils ne dépassent pas ce seuil et s’ils sont établis dans un seul État membre de l’Union européenne, ils devront porter la TVA en compte dans l’État membre où commence le transport des biens. Ces directives suppriment également l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois qui proviennent d’un pays extérieur à l’Union européenne et qui ont une valeur inférieure à 22 euros. Elles instaurent le régime du One Stop Shop (OSS) (mini-guichet unique - MOSS).

Elles font par ailleurs en sorte que l’entrepreneur, dès la première vente à distance, soit redevable de la TVA dans l’État membre de l’Union européenne où le transport prend fin (suppression du seuil de chiffre d’affaires de 100 000 euros, en fonction duquel un entrepreneur qui vend des biens à des particuliers dans d’autres États membres de l’Union européenne est souvent redevable de la TVA dans l’État membre où le transport des biens prend fin).

Nouvelles règles en matière de commerce électronique.

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