Du MOSS à l’OSS : les changements concrets dès 2021

Publié 28-04-2020

L’avenir à court et moyen terme de la TVA se caractérise en grande partie par le passage du MOSS (Mini One stop shop) à un régime d’OSS (One stop shop). Cette évolution ne concerne que les transactions B2C de biens et de services, que ce soit depuis la Belgique vers un autre État membre ou d’un autre État membre vers la Belgique et ainsi que les transactions B2C de services depuis des pays tiers vers l’Union européenne. Pour les flux de biens en provenance de pays tiers, il a enfin été prévu un régime particulier d’importation (Import Scheme), permettant de déclarer également la livraison de « petits » envois au sein de l’Union européenne. Ce régime s’applique aux ventes de biens de faible valeur faites à des particuliers par des entreprises non établies dans l’Union européenne. Globalement, l’OSS porte donc sur la quasi-totalité des services fournis aux particuliers (et aux personnes morales non assujetties) au sein de l’Union européenne et à partir de pays tiers vers l’Union européenne, ainsi que sur une grande partie du commerce en ligne de biens.

Qu’est-ce que le MOSS ?

Dans le régime du MOSS, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 déjà, il était possible de déclarer dans l’État membre d’établissement ou d’identification un nombre limité de services (services de télécommunication, services de diffusion ou services prestés par voie électronique) prestés à des utilisateurs finaux au sein de l’Union européenne. Ce régime était la suite logique des règles de localisation de la prestation de services pour ces opérations, qui déplaçaient cette localisation de l’État membre du prestataire de services vers celui du particulier preneur du service (directive n° 2008/8/CE). Le régime du MOSS permettait aux prestataires de services concernés de régler l’obligation de déclaration et de paiement dans l’État membre d’établissement ou d’identification pour toutes les prestations de services visées qui étaient localisées au sein de l’Union européenne. Le prestataire aurait sinon été obligé de s’identifier à la TVA dans chaque État membre où il fournissait des prestations de services imposables et d’y respecter les obligations imposées en matière de déclaration et de paiement. Schématiquement, cette situation se présenterait comme suit.

Les ventes de biens B2C demeuraient donc totalement en dehors du MOSS, si bien qu’une grande partie du commerce en ligne échappait au champ d’application de ce régime. Les ventes transfrontalières de biens restaient imposables dans le pays du fournisseur (lieu de la livraison – lieu de départ de l’expédition – article 14, § 2 CTVA), sauf si les conditions du régime des ventes à distance étaient remplies (ventes avec transport par le fournisseur à destination du particulier/acheteur établi dans l’autre État membre, moyennant option ou après dépassement du seuil de 35 000 euros par le fournisseur).

Lors du passage au régime de l’OSS, le MOSS n’a subi qu’une seule modification importante, avec l’instauration le 1er janvier 2019 du seuil de 10 000 euros sous lequel était maintenue la perception dans l’État membre du prestataire de services.

Et l’OSS ?

À la base, l’OSS repose complètement sur les principes du MOSS, à savoir, en résumé :

  • perception de la TVA dans l’État membre du consommateur ;
  • identification, déclaration et paiement par les fournisseurs/prestataires de services dans un seul et unique État membre.

L’OSS qui démarrerait le 1er janvier 2021 modifie fondamentalement la portée des opérations en question, par :

  • l’extension du régime à la plupart des transactions B2C (prestations de services (articles 359 et 369ter de la directive TVA) et des livraisons de biens intracommunautaires à des particuliers (article 369ter de la directive TVA)) ;
  • l’uniformisation au niveau de l’Union européenne du seuil de 10 000 euros relatif aux ventes à distance : le lieu de la livraison est assez généralement transposé dans l’État membre du preneur/particulier, de sorte que le fournisseur peut y appliquer le régime de l’OSS pour la perception de la TVA due sur ces ventes à distance dans les États membres de la consommation, sauf s’il n’a pas dépassé le seuil de 10 000 euros et opte pour une perception dans son propre État membre. Ce seuil est par ailleurs harmonisé avec le seuil préexistant pour les prestations de services électroniques, instauré quant à lui le 1erjanvier 2019.

Pour les envois faits dans le cadre du commerce en ligne à partir de pays tiers, les mesures prises sont les suivantes :

  • la suppression de l’exemption de TVA à l’importation pour les petits envois (de moins de 22 euros) et l’instauration d’un régime particulier pour les ventes à distance de biens, importés de pays tiers, d’une valeur qui ne dépasse pas 150 euros et pour autant qu’il ne s’agisse pas de produits soumis à accises. Ce régime particulier sera dénommé Import one stop shop (IOSS) ;
  • diverses mesures de simplification pour la vente de biens importés par envois ne dépassant pas 150 euros, dans le cas où l’IOSS n’est pas appliqué ;
  • une présomption par laquelle tout opérateur qui facilite la vente à distance de biens importés d’un territoire ou d’un pays tiers par envois d’une valeur intrinsèque qui ne dépasse pas 150 euros et ce, en se servant d’une interface électronique comme un marché en ligne, une plateforme, un portail ou un moyen analogue est censé avoir lui-même reçu et livré ces biens.


Pour ce qui est du timing, la directive du Conseil UE n° 2017/2455, 05.12.2017 (JO. L. 348, 29 décembre 2017) a prévu une entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Sur proposition de la Commission, un report de cette entrée en vigueur au 1er juillet 2021 a été consenti.

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