Des précisions sur l’exigibilité de la TVA et la déclaration des livraisons intracommunautaires exemptées suite à l’entrée en vigueur des quick fixes

Publié 25-09-2020

Au 1er janvier 2020, les quick fixes TVA ont simplifié, outre les call off stocks (ou stocks sous contrat de dépôt), les livraisons intracommunautaires. A présent, le fisc a à nouveau commenté le régime TVA des livraisons intracommunautaires de biens B2B. Il apporte des précisions tant pour le moment de l’exigibilité de la taxe que pour la déclaration de ces livraisons intracommunautaires.

Exigibilité de la TVA

Les règles d’exigibilité de la TVA ont été modifiées le 1er janvier 2016. Le principe général subsiste : la TVA devient exigible lorsque le fait générateur se produit. Mais la loi apporte de nombreuses exceptions à ce principe, de sorte qu’il ne s’applique plus que rarement.

Le fisc précise ces nouvelles règles d’exigibilité au moyen de nombreux exemples spécifiques et concrets. La délivrance d’une facture est devenue le point de départ principal, avec toutefois toujours le principe, qui existait du reste déjà, qu’un paiement antérieur rend exigible la TVA qu’il inclut. Mais il existe par ailleurs aussi des règles dérogatoires pour les opérations fournies à des organismes de droit public non assujettis à la TVA, pour les prestations de services intracommunautaires et pour les livraisons de biens intracommunautaires exemptées.

Exception pour les livraisons IC exemptées

  108