Déclaration TVA de construction : une nouvelle procédure et un nouveau formulaire

Publié 02-10-2018

La déclaration TVA de construction traditionnelle – ainsi que les annexes à joindre obligatoirement à cette déclaration (plans, devis, factures, etc.) – que les propriétaires de bâtiments nouvellement construits devaient transmettre à l’Administration de la TVA disparaît.

La loi du 30 juillet 2018 impose, depuis le 20 août 2018, aux propriétaires de communiquer, dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral, des informations spécifiques relatives au bâtiment nouvellement construit, et ce via un nouveau formulaire.

Le maître d’ouvrage ne sera plus tenu de joindre à la déclaration toutes les annexes obligatoires, bien qu’il ait l’obligation de les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la notification du revenu cadastral. Et il devra les communiquer au fisc à toute réquisition de ce dernier.

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Il ne faut pas déposer de déclaration TVA de construction pour le moment

Les propriétaires pour qui le délai ultime de dépôt (de trois mois suivant la notification du revenu cadastral) pour leur déclaration TVA de construction n’était pas encore expiré le 20 août 2018 et qui n’ont pas encore déposé leur déclaration ne doivent plus le faire pour le moment.

Ils doivent toutefois conserver leurs factures et pièces justificatives, étant donné que celles-ci sont également importantes pour la nouvelle procédure.

Le fisc met à disposition un nouveau formulaire

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