Publié 18-09-2019
La Circulaire 2019/C/87 règle la franchise des droits et de la TVA à l'importation lors de l'importation définitive en Belgique, de biens recueillis dans le cadre d'une succession, par des personnes physiques ou morales.
En matière de droits d'accise, aucune franchise n'est applicable.
Seules des marchandises en provenance de pays tiers à l'UE peuvent être prises en compte pour bénéficier de cette franchise.
Pour les modalités pratiques pour établir les déclarations d'importation, voir : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/applications-da/plda/manuels-plda-web
Comme en douane, seuls bénéficient de la franchise TVA, les biens en provenance de pays tiers à l'UE.
Cette circulaire contient un tableau récapitulatif.
