Aurons-nous bientôt enfin un régime TVA définitif ?

Publié 19-10-2020

La TVA est le principal impôt européen à la consommation, elle a 50 ans et fait néanmoins encore face à des défis de jeunesse. Parcourons ensemble les principales orientations que l’UE veut se donner pour conférer sa forme définitive à cet impôt qui est le plus ancien type de taxe qui soit réellement de création européenne.

Les règles relatives aux taux de TVA : davantage d’autonomie aux États membres

Le Plan d’action sur la TVA de la Commission européenne prévoyait à l’origine 2 options :

  • soit un maintien du taux normal à un niveau minimum de 15 % et un réexamen régulier de la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en se fondant sur les contributions des États membres ;
  • soit une suppression de la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits, avec la nécessité d’instaurer des garanties afin de prévenir la fraude et une concurrence fiscale déloyale sur le marché unique.

Les actuels taux réduits et taux nuls seraient en tout cas maintenus. Dans sa proposition du 18.01.2018, la Commission européenne a lié le nouveau régime de taux à l’entrée en vigueur du régime de TVA définitif basé sur le principe de la destination.

Dans ce régime de TVA définitif, les mêmes règles prévaudraient dans tous les États membres, qui auraient la même liberté pour fixer leurs taux de TVA. Dans cette réglementation harmonisée et moins restrictive, ils pourraient appliquer, outre les deux taux réduits d’au moins 5 % et une exemption avec droit à déduction de la taxe en amont, déjà autorisés actuellement, un autre taux réduit de 0 à 5 %. A une extension de la liste déjà conséquente de biens et de services pour lesquels des taux de TVA réduits sont admis (annexe III) se substituerait une « liste négative » composée de rubriques auxquelles ne pourraient pas s’appliquer de taux réduits (p.ex. pour des groupes de biens sensibles comme les boissons alcoolisées et autres).

Vu que ces nouvelles règles sont moins restrictives, elles offrent la possibilité d’appliquer plus largement le principe de neutralité budgétaire, qui est, dans l’actuel régime transitoire de TVA, vidé de sa substance par les dispositions de l’annexe III et les dérogations temporaires d’application territoriale limitée. Dans la nouvelle réglementation harmonisée, les États membres devront aussi veiller à ce que l’avantage des taux réduits aboutisse chez l’utilisateur final et à ce que ces taux poursuivent une finalité d’intérêt général. Ils devront aussi veiller à ce que le taux de TVA moyen pondéré applicable aux opérations pour lesquelles il ne peut y avoir de droit à déduction soit toujours supérieur à 12 %.

Les États membres et la Commission européenne négocient toujours ces propositions, tant sur leur lien avec l’instauration du régime de TVA définitif que sur la « liste négative », au sujet de laquelle certains États membres ont dit préférer le principe d’une « liste positive » (cf. l’actuelle annexe III de la Directive TVA).

La taxation dans la sphère B2B

Dans sa proposition du 25.05.2018, la Commission européenne souhaite traiter les livraisons intracommunautaires dans les transactions B2B suivant le principe du « pays de destination ». Autrement dit, elle veut étendre aux livraisons de biens le régime applicable aux services.

D’un système « à double opération » (livraison intracommunautaire + acquisition intracommunautaire), elle veut passer à un système plus simple à une seule opération (livraison dans l’État membre d’arrivée du transport, à savoir souvent, mais assurément pas toujours, l’État membre du preneur). Cette proposition suppose, par conséquent, la suppression de la notion « d’acquisition intracommunautaire » et l’introduction de celle de « livraison de biens intra-Union ». Une telle livraison de biens intra-Union serait localisée au lieu d’arrivée des biens. Par ailleurs, la Commission veut instaurer un système de taxation tel que toutes les livraisons de biens, que les biens proviennent du marché intérieur ou d’un autre État membre, soient effectivement soumises à la TVA.

Une mesure destinée à enlever du système un élément important de distorsion de concurrence. Le mécanisme autorégulateur de la TVA rendrait également superflu de reprendre une livraison de biens intra-Union sur un relevé intracommunautaire ; cette obligation serait supprimée. En outre, le régime communautaire de l’OSS serait aussi rendu applicable à la déclaration et au paiement par le fournisseur de la TVA relative aux livraisons de biens intra-Union. Dans le régime de TVA définitif, la déclaration OSS permettrait en outre de déduire les taxes en amont.

Pour illustrer ces principes, comparons le système actuel au nouveau qui est ainsi proposé.

Système actuel d’une livraison de biens B2B intracommunautaire :

A, assujetti TVA établi en Belgique, livre un lot de biens à un tiers : -->

--> B, assujetti TVA établi aux Pays-Bas. Les biens sont transportés de Belgique aux Pays-Bas.

A effectue une livraison intracommunautaire exemptée en Belgique

B effectue une acquisition intracommunautaire imposable aux Pays-Bas

A reprend cette livraison dans sa déclaration TVA périodique et dans son relevé intracommunautaire à déposer en Belgique

B reprend cette livraison dans sa déclaration TVA périodique aux Pays-Bas

 

Futur système de TVA UE B2B (proposition)

A, assujetti TVA établi en Belgique, livre un lot de biens à un tiers : -->

--> B, assujetti TVA établi aux Pays-Bas. Les biens sont transportés de BE aux Pays-Bas.

A effectue une livraison imposable aux Pays-Bas

B reçoit une livraison imposable aux Pays-Bas

A reprend cette livraison dans sa déclaration TVA OSS à déposer en Belgique et délivre à B une facture avec application de la TVA néerlandaise

B reçoit de A une facture qu’il reprend dans sa déclaration TVA aux Pays-Bas

A paie cette taxe néerlandaise au fisc en Belgique dans le cadre du régime OSS

B exerce son droit à déduction de la TVA néerlandaise dans sa déclaration TVA ordinaire qu’il dépose aux Pays-Bas

 

Une nouvelle notion « d’assujetti certifié » - « Certified taxable person » (CTP)

La Commission européenne a en outre avancé, comme une des pierres angulaires de son Plan d’action sur la TVA et la voie vers le régime de TVA définitif, la notion de « Certified taxable person » afin de faire bénéficier certains assujettis d’un ensemble d’avantages du fait de leur fiabilité et conformité fiscale. Cette proposition des 04.10.2017 et 25.05.2018 est cependant toujours discutée et s’est déjà attirée pas mal de critiques de la part des États membres. Cette notion « d’assujetti certifié » implique :

  • que les États membres puissent accorder ce statut à certaines conditions aux assujettis TVA établis sur leur territoire (et puissent ensuite le leur retirer le cas échéant) ;
  • que ce statut serait porté à la connaissance de tous les opérateurs du marché européen par le biais du système VIES.


Le statut « d’assujetti certifié » serait accordé aux conditions suivantes :

  • le demandeur n’a pas commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales et à la législation douanière et n’a pas de casier judiciaire attestant de graves infractions commises dans l’exercice de son activité économique ;
  • le demandeur peut démontrer qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et mouvements de biens, soit au moyen d’un système de gestion de ses écritures commerciales et le cas échéant des documents de transport qui permet de procéder aux contrôles fiscaux nécessaires, soit au moyen d’une piste d’audit interne fiable ou certifiée ;
  • le demandeur peut prouver sa solvabilité financière ; on admet qu’il l’a apportée s’il présente une situation financière satisfaisante qui lui permet de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type d’activités économiques qu’il exerce, ou s’il présente des garanties constituées par des compagnies d’assurance ou d’autres institutions financières ou par d’autres tiers fiables sur le plan économique.

Seraient exclus du statut :

  • les assujettis relevant du régime particulier agricole ;
  • les assujettis relevant du régime de franchise des petites entreprises ;
  • les assujettis qui livrent des biens ou prestent des services pour lesquels la TVA n’est pas déductible ;
  • les assujettis qui effectuent une livraison occasionnelle d’un moyen de transport neuf ou exercent une activité occasionnelle.

A ce statut s’attacheraient des avantages tels que :

  • la disparition des limites dans le temps mises à l’application du régime particulier relatif aux stocks sous contrat de dépôt (Call-off stocks) ;
  • l’application du report de perception à une livraison de biens intra-Union dans le régime de TVA définitif lorsque le preneur aurait le statut « d’assujetti certifié » ;
  • la dispense pour le fournisseur qui a le statut de reprendre une livraison de biens intra-Union dans son relevé intracommunautaire quand bien même le report de perception s’y appliquerait.

Et la suite ?

Dans un premier temps, la Commission européenne avait prévu d’évaluer le fonctionnement du régime de TVA définitif en 2027, partant il est vrai d’une introduction de ce régime en 2022. Nul doute, toutefois, que les discussions persistantes concernant ce régime et, surtout, le statut CTP des entreprises mettront ce calendrier sous pression, d’autant plus qu’il faut laisser à ces dernières le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes d’ERP et de facturation. Et sans doute les adaptations des systèmes d’échange d’informations et de captation des déclarations OSS et le système de paiement de la TVA que tous les États membres devront mettre en place prendront-ils plus de temps qu’on ne l’escompte aujourd’hui.

Dans un futur plus lointain encore, on prédit le recours accru à de nouvelles technologies dans la sphère de la TVA, dont la « blockchain ». L’ouverture de banques de données, qui rendrait certaines de leurs données disponibles aux cocontractants et aux autorités, pourrait avoir un impact révolutionnaire en matière d’e-facturation, de déclaration et de paiement de la taxe dans le futur. Mais ceci relève encore trop de la spéculation pour pouvoir en brosser ici un tableau précis.

Auteur : Eddy Struyven

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