Vivaldi : Quelle partition fiscale ?

Le Gouvernement demandera « une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l’entrepreneuriat. Cette contribution s’inscrira dans le cadre des efforts requis dans le contexte sanitaire actuel ». Les contours de cette taxe dite « corona » sont encore flous.

A ce stade, sont certains : (i) le principe de l’instauration de la taxe, (ii) un seuil de 1 million d’euros à partir duquel elle sera due, (iii) le fait qu’elle sera a priori prélevée à la source et (iv) qu’il ne s’agira pas d’une taxe sur les plus-values spéculatives.

Pour le surplus, le Gouvernement ne précise pas encore s’il s’agira d’une taxe sur les transactions financières (« TOB » élargie), d’une nouvelle taxe sur les compte-titres, remplaçant celle récemment annulée par la Cour constitutionnelle, ou d’un autre type de taxe. Suite au prochain conclave budgétaire…

La formule choisie ne sera pas exempte de critique. Une taxe sur les comptes-titres 2.0. ne pourrait ainsi se concevoir que si le législateur parvient à corriger les nombreuses illégalités épinglées par la Cour constitutionnelle concernant la version initiale. Quant à la taxe sur les transactions financières, qui s’ajouterait à l’actuelle taxe sur les opérations boursières « TOB », elle supposera notamment que la notion de « transaction » soit clairement définie, etc.

Par ailleurs, si la taxe « corona » adopte la forme d’une taxe sur les mouvements financiers, il n’est pas exclu qu’elle puisse être complétée par un impôt sur la fortune financière. La mise en œuvre d’un tel impôt serait grandement facilitée par le fait que le solde des comptes bancaires belges sera désormais renseigné au Point de Contact Central (voir infra), qui pourrait ainsi devenir à terme un véritable cadastre de la fortune financière des belges…

La taxe dite « GAFA » visera certains services numériques (exemple : publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires, etc.). Elle sera instaurée soit via un accord international, soit, à défaut, par une mesure interne belge.

Le Gouvernement prévoit de faire adopter plusieurs mesures en vue de lutter contre la fraude fiscale. Parmi celles-ci :

• un nouveau cap dans la transparence bancaire. Le solde des comptes bancaires belges devrait prochainement être   renseigné au Point de Contact Central (PCC). L’administration fiscale pourrait utiliser ces données pour cibler certains contrôles fiscaux et ce, via le data mining (exemple : contribuables dont les soldes bancaires auraient significativement augmenté d’une année à l’autre, sans déclaration de revenus corrélative, etc.). L’accès du fisc aux données bancaires stockées au PCC ne nous parait toutefois compatible avec des principes tels que le droit à la vie privée des contribuables que pour autant que cet accès soit encadré de certains « garde-fous ».
  
  
• la fin de la procédure de régularisation fiscale permanente en 2023. La suppression de la DLU quater (fédérale) soulève plusieurs questions :
  • les procédures de régularisation régionales (e.a pour régulariser des successions) devraient en principe prendre fin au 31 décembre 2020. Les Régions maintiendront-elles cette échéance ou décideront-elles de la reporter pour s’aligner avec le Fédéral ?
  • la suppression de la DLU quater verra-t-elle ressurgir la pratique dite des « régularisations spontanées » (via un accord négocié avec le contrôleur local ou l’ISI), comme ce fut le cas entre les dernières périodes de DLU ?

• etc.

Le Gouvernement souhaite réduire la charge fiscale sur les revenus du travail. Pour compenser cet allégement, il projette d’élargir la base imposable (càd. les revenus entrant dans le champ d’application) de l’impôt des personnes physiques et ce, notamment en supprimant certaines déductions fiscales, réductions et exceptions d’impôts.

La ligne directrice du Gouvernement est d’inciter les employeurs à abandonner certaines rémunérations alternatives au profit de rémunérations « en euro ». Aucun détail n’a encore été communiqué sur les réformes concrètes envisagées. L’accord de Gouvernement laisse a priori sous-entendre qu’une réforme de certains ATN (voiture de société ? options sur actions de l’employeur ? etc. ?) serait envisagée. Quant au mécanisme -fiscalement avantageux- des droits d’auteur, il ne devrait pas être visé par la réforme annoncée par le Gouvernement.