Le fisc annonce l’introduction d’une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres

Publié 10-11-2020

L’Administration générale Expertise et Support stratégiques annonce dans le Moniteur belge 4 du 4 novembre 2020 l’introduction d’une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des droits et taxes divers.

Avant-projet de loi

Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des droits et taxes divers (le CDTD). Cet avant-projet sera soumis le rapidement possible pour avis au Conseil d’État, afin d’être déposé dans les meilleurs délais au parlement. Le Conseil d’État devra remettre son avis dans les trente jours.

Pour tous les comptes-titres

La taxe annuelle sera due en principe sur tous les comptes-titres détenus :

  • par des personnes physiques, y compris celles soumises à l’impôt des non-résidents (INR/pers. phys.) ; et
  • par des personnes morales soumises à l’impôt des sociétés (I. soc.), à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à l’impôt des non-résidents (INR/soc.).

Taxe annuelle sur les comptes-titres

La nouvelle taxe est un impôt annuel sur la détention d’un compte-titres et a comme base imposable la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur ce compte-titres. La taxe annuelle sur les comptes-titres n’est due que si cette valeur moyenne est supérieure à 1 000 000 euros. Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %. Le cas échéant, le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1 000 000 euros.

Disposition anti-abus

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