Taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et les organismes de placement collectif : les modèles de formulaires ont été publiés au Moniteur belge

Publié 12-02-2020

Le gouvernement fédéral a ajouté des modèles de formulaires pour la déclaration et la restitution de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif dans ‘l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers’. Ces modèles de formulaire sont d’application depuis le 1er janvier 2020.

Code du recouvrement fiscal

Le ‘Code du recouvrement fiscal’ ou ‘Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales’ est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis lors, un grand nombre d’impôts (fédéraux) sont soumis aux mêmes règles en matière de recouvrement, ce qui permet au fisc de les percevoir plus rapidement et plus efficacement.

Ces règles s’appliquent également pour divers droits et taxes, comme la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif.

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Dispositions d’exécution relatives à la taxe annuelle

Dans son arrêté royal du 9 décembre 2019, le gouvernement fédéral a mis tous les arrêtés d’exécution des codes fiscaux concernés en conformité avec le Code du recouvrement fiscal.

Cet arrêté royal reprenait entre autres les dispositions d’exécution relatives à la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et les organismes de placement collectif. Avant cela, elles étaient reprises dans l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.

Modèles de formulaires pour la taxe annuelle

En publiant un erratum dans le Moniteur belge, le gouvernement fédéral a joint les modèles de formulaires suivants en annexe à l’arrêté royal du 9 décembre 2019 :

Taxe d’affichage

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