Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles parts d’entreprises en croissance : le fisc publie le modèle de l’attestation 281.88

Publié 13-01-2020

L’administration fiscale a publié le modèle de l’attestation 281.88 au Moniteur belge du 18 décembre 2019. Le législateur a prévu un incitant fiscal pour aider les petites entreprises en croissance (« scale up »).

Si toutes les conditions légales sont remplies, les citoyens qui investissent dans ces petites sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 25% du montant investi. L'investissement doit se faire lors d’une augmentation de capital réalisée entre la cinquième et la dixième année qui suit la constitution de la société.

Cette réduction d’impôt, également appelée « réduction tax shelter scale-up », entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019. Elle est régie par l’article 145(27) du CIR 92. Pour obtenir (et conserver) la réduction d’impôt, les souscripteurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration fiscale.

Les organismes qui émettent ces documents doivent en transmettre une copie à l’administration fiscale par voie électronique. L’administration fiscale a établi un modèle d’attestation 281.88 que les organismes émetteurs peuvent utiliser.

Conditions pour la réduction d’impôt

Les petites sociétés concernées doivent respecter une série de conditions. L’une d’elles est un critère de croissance. Au cours des deux derniers exercices d’imposition précédant la libération des parts, la société doit satisfaire à au moins un des critères suivants :

  • le chiffre d’affaires annuel de la société a augmenté d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition ; OU
  • le nombre d’équivalents temps plein que la société occupe en exécution de contrats de travail a augmenté d’au moins 10% en moyenne par exercice d’imposition.

Les possibilités d’investissement qui donnent droit à la réduction d’impôt sont les suivantes :

  • l’acquisition de nouvelles parts d’entreprises en croissance, éventuellement via une plateforme de crowdfunding ;
  • ou l’acquisition, via une plateforme de crowdfunding, de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement qui investit à son tour dans des parts de ces entreprises.

Il n’est donc pas possible d’investir via un fonds starter public ou une pricaf privée starter, comme c’est le cas pour la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de sociétés débutantes (article 145(26) du CIR 92), appelée également « réduction tax shelter start-up ».

Pour obtenir (et conserver) la réduction d’impôt, les souscripteurs doivent tenir un document à la disposition de l’administration fiscale.

L’article 63(12/3) de l’AR/CIR 92 détermine la manière dont les documents requis doivent être établis par l’entreprise en croissance ou le véhicule de financement.

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Documents à établir

L’entreprise en croissance ou le véhicule de financement doit établir les documents suivants pour le souscripteur et en communiquer une copie à l’administration fiscale :

  • un document pour l’année d’acquisition des investissements ;
  • un document pour l’année suivant l’année d’acquisition ;
  • un document pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition ;
  • un document pour l’année de la cession des investissements, si l’investisseur les cède dans les 48 mois suivant leur acquisition.

Dans ce dernier cas, la réduction d’impôt est partiellement récupérée. Dans son avis paru au Moniteur belge du 18 décembre 2020, l’administration fiscale (AGF) dresse la liste des données à mentionner dans les documents précités.

Au plus tard le 31 mars…

L’entreprise en croissance ou le véhicule de financement doit transmettre les documents précités au souscripteur avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’acquisition des parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement, et des quatre années suivantes.

Dans le même délai, l’entreprise en croissance ou le véhicule de financement doit également transmettre électroniquement une copie des documents précités à l’administration fiscale.

Via Belcotax-on-web ou par e-mail…

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