Publié 18-05-2020
Comptes annuels de l’avant-dernier exercice clôturé
Le montant de la cotisation à charge des sociétés est déterminé par le total du bilan et dépend des comptes annuels de l’avant-dernier exercice clôturé Pour l’année de cotisation 2020, il s’agit des comptes annuels de l’exercice 2018. Pour fixer le montant de la cotisation, l’autorité se base sur les données de la Banque nationale de Belgique.
Une société avec un total du bilan de maximum 702 954,47 euros en 2018 paie cette année une cotisation de 347,50 euros. Au-dessus de ce plafond, la cotisation à charge des sociétés s’élève à 868 euros.
Les sociétés qui n’ont pas encore d’avant-dernier exercice, par exemple parce qu’elles ont été créées récemment, paient une cotisation de 347,50 euros. Une société débutante peut bénéficier d’une dispense temporaire de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés au cours de ses trois premières années d’existence (à compter de l’année de sa constitution).
