Le nouveau Code du recouvrement : le premier pas vers une simplification de la législation fiscale ?

Publié 05-09-2019

La loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019. Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sauf si le Roi fixe une entrée en vigueur anticipée pour certaines catégories de créances (article 139, alinéa 2).

L’exposé introductif des travaux parlementaires souligne que la naissance de ce nouvel instrument s’inscrit sous de triples auspices : l’ambition du gouvernement de parvenir à un Code fiscal unique, la recommandation n° 70 de la Commission « Panama Papers » de la Chambre qui prônait l’accroissement de l’efficacité des procédures de recouvrement, et l’harmonisation de ces procédures au sein de l’Administration générale de la perception générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR)1.

Le Code du recouvrement est composé de cinq titres. Le titre 1er rassemble une série de dispositions générales et de nombreuses définitions, tandis que le titre 2 porte sur le recouvrement amiable. Le titre 3 traite du recouvrement forcé, le titre 4 concerne les pouvoirs d’investigation et les moyens de preuve, et le titre 5 examine les amendes administratives et les sanctions (pénales et particulières).

La loi du 13 avril 2019 contient également une très longue énumération de dispositions abrogatoires. En effet, un très grand nombre des articles du Code du recouvrement sont des dispositions empruntées à la législation ou à la réglementation existantes, et qui sont dès lors abrogées. La coordination des anciens textes épars avec le nouveau Code demandera donc un travail d’adaptation certain pour tous les praticiens. Ainsi, à titre d’exemple, les articles 393bis et 394 du CIR 92, relatifs au recouvrement à charge des conjoints, sont abrogés et « transposés » dans les articles 9 et 10 du Code du recouvrement.

L’objectif principal du nouveau Code est bien entendu une efficacité accrue dans la perception des créances de l’Etat.

L’AGPR est ainsi désignée, l’anglais semblant devenir la langue usuelle au niveau fédéral, comme le « shared service center » pour le recouvrement des dettes fiscales et non fiscales par les autorités fédérales. En son sein, les procédures seront davantage automatisées pour centraliser toutes les créances d’un débiteur auprès d’un seul receveur. Cette centralisation est censée réduire les frais, tant pour le contribuable, qui ne devrait plus être poursuivi par plusieurs services différents, que pour l’Etat qui économisera d’importants frais de poursuite.

Plusieurs autres innovations sont apportées dans le cadre de cette modernisation de la gestion des créances de l’Etat, comme la création d’un compte citoyen permettant au contribuable d’avoir, via MyMINFIN, un aperçu complet de sa situation ou l’instauration d’un registre de perception et de recouvrement automatisé destiné à remplacer la défunte contrainte TVA. Avec le rôle, maintenu pour les impôts sur les revenus, et les décisions judiciaires exécutoires, l’AGPR disposera donc de trois types de titres exécutoires pour exercer sa mission.

Le nouveau Code comporte encore d’autres nouveautés, comme l’instauration de la notion de « codébiteur » (c’est-à-dire, selon le nouvel article 2 § 1er, 6° « (…) la personne qui n’est pas reprise au rôle ou au registre de perception et recouvrement, et dans la mesure où elle est tenue au paiement des créances fiscales et non fiscales en vertu du présent Code, des lois fiscales, des dispositions légales ou réglementaires afférentes aux créances non fiscales ou du droit commun »), et la mise en place de règles procédurales harmonisées, notamment en ce qui concerne la prise de cours des intérêts de retard et l’envoi préalable d’une sommation de paiement.

Des études approfondies sont donc très attendues pour appréhender, sur le plan technique, l’ensemble de la matière.

Il serait néanmoins utile que les futurs commentateurs, et ensuite le (nouveau) législateur fiscal, cherchent l’inspiration au sein du très intéressant rapport d’enquête sur les dettes fiscales rédigé par le Médiateur fédéral fin 2018 et sous-titré « La stratégie de recouvrement du SPF Finances »2. Au terme d’une enquête très fouillée, le Médiateur a relevé, sur la base des centaines de plaintes dont il est saisi chaque année, que plusieurs problèmes récurrents pouvaient être mis en lumière. Le rapport pointe ainsi l’établissement des plans de paiement trop lourds, les frais découlant des moyens mis en œuvre par les receveurs et les huissiers, ainsi que l’accessibilité et la communication de l’administration, avant de formuler 20 recommandations.

Les Médiateurs fédéraux ont été reçus par la Commission des Finances dans le cadre des travaux préparatoires du nouveau Code. Ils ont recommandé, dans la ligne du rapport qui vient d’être évoqué, une approche spécifique à l’égard des contribuables précarisés. Ils ne semblent pas avoir été totalement entendus, notamment pour des questions de coût qu’occasionneraient certaines de leurs suggestions, jugé incompatible avec la neutralité budgétaire que doit apparemment atteindre toute réforme fiscale.

C’est certainement regrettable, mais les lois de réparation sont également une constante en fiscalité … En attendant, et sous réserve de ce qui pourra découler d’une analyse exhaustive des nouveaux textes et de la manière dont ils seront mis en œuvre, il faut applaudir cet exercice louable de codification et d’harmonisation des textes, en espérant qu’il ne s’agit effectivement que de la première étape d’une clarification de la législation fiscale, attendue depuis belle lurette3 !

Auteur: Frederik FOGLI

1 Doc. Parl., Chambre, 2018-2019, n° 54 3625/002, pp. 3-5 consultable sur /www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3625/54K3625002.pdf

2 Consultable sur http://mediateurfederal.be/sites/default/files/rapport_denquete_mediateur_federal_-_dettes_fiscales.pdf

3 F. FOGLI, Supplique pour un CIR 2016, RGF, 2014/2, pp. 2-3.

Source: Revue Générale de Fiscalité & de Comptabilité Pratique

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