Le formulaire de déclaration à l’impôt des sociétés pour l’EI 2020 a été publié au Moniteur

Publié 03-07-2020

Le formulaire de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2020. Cette déclaration se rapporte aux exercices comptables clôturés le 31 décembre 2019 ou, en 2020, avant le 31 décembre. La déclaration Isoc pour l’EI 2020 diffère en quelques points de celle de l’année dernière.

Introduction obligatoire via Biztax

Toute personne souhaitant introduire, au nom d’une société, une déclaration Isoc pour l’EI 2020 doit obligatoirement le faire par voie électronique via Biztax. Vous ne recevrez donc plus de déclaration papier.

Vous ne pouvez être dispensé(e) de l’obligation d’introduction électronique que si vous ou votre mandataire (expert-comptable (fiscal), expert-comptable certifié, conseil fiscal certifié…) ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une déclaration écrite et signée auprès de votre bureau des contributions, qui vous enverra alors une déclaration papier. Attention ! Le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé. Biztax sera disponible au plus tard le 7 juillet 2020 pour l’introduction des déclarations Isoc afférentes à l’exercice d’imposition 2020. Vu l’ampleur des mesures coronavirus, de nombreuses modifications techniques sont nécessaires dans Biztax.

Dans Biztax, vous pouvez soit introduire une déclaration à la fois manuellement, soit maximum vingt-cinq déclarations à la fois via un fichier créé par un logiciel externe. Les déclarations introduites peuvent être consultées. Vous pouvez vous connecter à l’aide d’un certificat digital de classe 3 ou de votre carte d’identité électronique. Les mandataires qui remplissent une déclaration Isoc pour une société doivent pouvoir prouver qu’ils sont habilités à introduire la déclaration au nom de cette société si le bureau de contrôle en fait la demande.

Biztax n’exige pas d’enregistrement préalable des mandats. Le mandat papier habituel suffit. L’utilisation de Biztax ne nécessite pas de logiciel spécifique.

Délai d’introduction de la déclaration Isoc

Vu ces circonstances exceptionnelles pour les entreprises et leurs mandataires, le ministre des Finances Alexander de Croo a décidé de prolonger le délai de dépôt des déclarations initial qui courait normalement jusqu’au 24 septembre inclus, jusqu’au 29 octobre 2020 inclus.

Comme d’habitude, les sociétés dont l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile et dont l’assemblée générale se tient tardivement bénéficient d’un délai supplémentaire. Les mandataires (expert-comptable (fiscal), expert-comptable certifié, conseil fiscal certifié…) qui sont habilités à remplir les déclarations de tiers ne peuvent introduire une demande individuelle de délai supplémentaire auprès de l’administration fiscale que pour des motifs sérieux ou en cas de force majeure.

Déclaration rectificative

Si vous souhaitez rectifier la déclaration Isoc que vous avez introduite pour l’EI 2020, vous pouvez le faire une seule fois, via Biztax et ce, avant l’expiration du délai d’introduction (et pour autant que la déclaration n’ait pas encore été enrôlée). Vous recevrez alors un nouvel accusé de réception pour cette déclaration rectificative. Les deux déclarations peuvent toujours être consultées dans Biztax.

 

Auteur : Christine van Geel
Source : Arrêté royal du 23 juin 2020 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2020, M.B. 29 juin 2020.

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