Exclure la SPRL Starter d’un avocat de l’exonération de la cotisation à charge des sociétés est contraire à la Constitution

Publié 27-11-2019

La Cour constitutionnelle s’est prononcée, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur les règles en matière d’exonération de la cotisation à charge des sociétés, et plus spécifiquement sur la différence de traitement entre une SPRL Starter qui peut être qualifiée d’entreprise commerciale et une SPRL Starter qui a pour objet statutaire l’exercice de la profession d’avocat. Selon la Cour, les deux catégories doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de la cotisation à charge des sociétés.

Différence de traitement

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