Déduction des frais de réception : le point sur la situation ?

Publié 14-04-2020

Les réceptions ne sont certes pas d’actualité en période coronavirus compte tenu des obligations de distanciation sociale dont la pandémie s’accompagne. Mais il n’en sera pas toujours ainsi. Sachez déjà que le ministre a récemment déclaré qu’il renonçait à l’interprétation étendue de son prédécesseur concernant la déductibilité des frais de réception à l’impôt sur les revenus. Les frais de réception restent des frais de réception, quel que soit leur but.

Différence entre frais de réception et frais de publicité

La question de la déduction fiscale des frais de réception exposés dans le cadre d’un événement publicitaire est controversée depuis quelque temps déjà.

Les frais de réception sont ceux que vous engagez dans le cadre de vos relations externes pour l’accueil de clients, de fournisseurs, de relations d’affaires ou de tiers. Citons à titre d’exemples, les frais de traiteur, l’achat de fleurs, les boissons lors de journées portes ouvertes, les fêtes et événements pour les clients. Ces événements sont organisés à l’intention des relations externes existantes, mais certainement aussi pour attirer de futurs clients ou des clients potentiels. Il s’agit donc de frais de publicité ? Apparemment pas.

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Pourquoi cette distinction est-elle si importante ?

C’est simple, les frais de réception et les frais de publicité font l’objet d’un traitement fiscal différent.
Les frais de réception sont déductibles à 50 % à l’impôt sur les revenus.
Les frais de publicité, en revanche, ouvrent droit à une déduction de 100 % à l’impôt sur les revenus (et à la TVA).

Le précédent ministre des Finances considérait que les frais de réception et frais de repas pour un événement publicitaire devaient être considérés comme des frais de publicité et étaient donc à ce titre déductibles à 100 %.

Mais c’était compter sans la Cour de cassation, qui affirme le contraire. La Cour a décidé dans deux affaires que les frais de réception restent des frais de réception, quel que soit leur but, et sont donc toujours déductibles à 50 % seulement (arrêts du 22 février 2019 et du 22 mars 2019). Toute analogie quelconque avec la TVA est exclue.

C’est la raison pour laquelle l’actuel ministre est revenu sur le point de vue de son prédécesseur.

La nature des frais est déterminante à l’impôt sur les revenus

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