‘Carry back’ des pertes fiscales pour les sociétés et les indépendants

Publié 27-07-2020

Pour alléger rapidement la situation des sociétés, des travailleurs indépendants et des professions libérales qui ont subi des pertes financières en 2020 des suites de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral instaure dans la loi du 23 juin 2020 le système de « carry back » (ou transfert rétrospectif des pertes fiscales) des pertes dans l’impôt des sociétés et des personnes physiques. Ce système permet aux entreprises de déduire les pertes prévues au cours de l’exercice (année de revenus 2020) de leurs bénéfices de la déclaration portant sur l’exercice précédent (année de revenus 2019). Pour ce faire, les entreprises se voient offrir la possibilité de se constituer une réserve exonérée temporaire dans la déclaration de l’exercice précédent, qui sera alors déduite des bénéfices de cet exercice. Dans l’impôt des personnes physiques, un régime similaire est prévu pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, ainsi que pour les non-résidents et les personnes physiques.

Transfert rétrospectif des pertes dans l’ISOC

Réserve exonérée temporaire

Pour l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 décembre 2020, une société peut revendiquer l’exonération temporaire de tout ou partie du résultat de la période imposable en raison des pertes éventuelles supportées au cours de la période imposable suivante qui se rattache, selon le cas, à l’exercice d’imposition 2020, 2021 ou 2022, dans les limites et aux conditions prévues ci-après.

L’exonération est opérée par la constitution d’une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables d’une période imposable qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020. La réserve exonérée temporaire ne peut être constituée que pour une seule période imposable clôturée dans l’intervalle allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2020.

Le montant de l’exonération ne peut pas être plus élevé que :

  • le montant du résultat de la période imposable, déterminé comme si l’exonération visée par le présent article n’était pas revendiquée, et diminué des revenus déductibles visés aux articles 202 à 205/1 et 543 qui ont été perçus au cours de la période imposable ;
  • 20 millions d’euros.


Pas de distributions de dividendes, pas de liens avec un paradis fiscal…

L’exonération ne s’applique pas aux sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’exercice d’imposition 2021, un rachat d’actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes visée à l’article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l’article 537 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.

Ce régime n’est pas non plus applicable à certaines sociétés d’investissement, sociétés coopératives en participation et sociétés de navigation maritime qui sont soumises à l’impôt sur les revenus. Ensuite, ce régime n’est pas applicable aux entreprises qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.

Enfin, ce régime n’est pas applicable aux sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’exercice d’imposition 2021, soit :

  • détiennent une participation directe dans une société établie dans un État qui est repris dans une des listes visées à l’article 307, § 1er/2, ou un État qui est repris dans la liste visée à l’article 179, AR/CIR 92 ; soit,
  • ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des États visés au premier tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100.000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.


Pas d’inscription requise

La réserve exonérée n’est pas soumise à la condition d’intangibilité et ne nécessite donc pas d'inscription dans la comptabilité, mais elle doit être traitée dans la déclaration d’impôts. Lorsque la déclaration relative à un ou plusieurs de ces exercices a déjà été introduite au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure, une réclamation ou une demande de modification de la déclaration peut être introduite.


Relevé joint à la déclaration

En cas d’exonération, le contribuable est tenu de joindre un relevé à la déclaration aux impôts sur les revenus, selon le cas, pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 ou pour les exercices d’imposition 2020 et 2021 ou pour les exercices d’imposition 2021 et 2022. Le Roi arrêtera un modèle pour ce relevé.

Lorsque la déclaration relative à un ou plusieurs de ces exercices a déjà été introduite au moment de l’entrée en vigueur du présent article, de faire parvenir ce relevé complémentairement à la déclaration au plus tard le 30 novembre 2020 suivant les modalités déterminées par le Roi.

Mécanisme de sanction en cas d’erreur d’estimation des pertes

La loi du 23 juin 2020 instaure un système de « cotisation distincte » pour contrer la tentation de surestimer les pertes de 2020.

En effet, la réserve exonérée doit correspondre au mieux à la perte réellement supportée en 2020, avec une tolérance de 10%. Si la perte réelle est inférieure à 90% de la réserve constituée, l’écart est soumis à une cotisation distincte en 2020. Cette sanction est d’au moins 2 % et de maximum 40 %. Son calcul est particulièrement complexe.

Transfert rétrospectif des pertes dans l’IPP et l’INP/IPP

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