Publié 03-12-2020
Intérêts et indices de référence
Toute personne qui paie ses dettes fiscales après la date d’échéance doit payer des intérêts de retard, sauf si le montant des intérêts ne dépasse pas 5 euros par mois. Les intérêts sont calculés par mois civil, à partir du premier jour du mois qui suit l’échéance. Chaque mois entamé est considéré comme un mois entier.
Le taux d’intérêt est adapté chaque année en fonction de l’évolution des obligations linéaires (OLO) et plus précisément de la moyenne des indices de référence J (OLO à dix ans) pour les mois de juillet, août et septembre de l’année précédente. Le taux d’intérêt ne peut toutefois pas être inférieur à 4 % et supérieur à 10 % par an.
Source : Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l’année civile 2021 - en exécution de l’article 414, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. – Avis, M.B., 26 novembre 2020.
Auteur : Christine Van Geel en Carine Govaert
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