La fin des revenus complémentaires non taxés ?

Publié 13-05-2020

Le 23 avril dernier, la Cour constitutionnelle a annulé la loi qui autorise les revenus complémentaires non taxés. La Cour juge que le régime est contraire au principe d’égalité et de non-discrimination sur plusieurs points. Les syndicats et les organisations d’indépendants ont obtenu gain de cause. L’annulation n’entre pas immédiatement en vigueur. Pour les prestations fournies jusque fin décembre 2020, rien ne change, mais à partir de 2021, il ne sera plus question d’effectuer un travail d’appoint non taxé dans le système actuel.

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 15 juillet 2018, toute personne qui effectue contre paiement un travail d’appoint pendant son temps libre peut, sous certaines conditions, percevoir un revenu complémentaire qui est exonéré d’impôts et de cotisations sociales à concurrence d’un montant de 6 340 euros par an. Il doit s’agir :

  • de services occasionnels entre citoyens ;
  • d’un travail pour une association ; ou
  • de travaux d’appoint via des plateformes collaboratives reconnues.

 

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Qui peut effectuer un travail d’appoint ?

Les travailleurs salariés occupés au moins à 4/5e temps, les indépendants à titre principal, pour autant qu’ils n’exercent pas la même activité que leur activité principale, et les pensionnés peuvent percevoir un revenu complémentaire en prestant des services entre citoyens et en effectuant du travail associatif.

Dans l’économie collaborative, tout le monde peut effectuer un travail d’appoint. Mais dans ce cas-ci aussi, les indépendants ne peuvent pas exercer la même activité que leur activité principale.

Ce régime est repris dans la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et dans la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Pourquoi ce régime est-il contesté ?

Ce régime est critiqué à deux niveaux :

  • les prestations effectuées dans le cadre de ce régime ne contribuent pas à la constitution de droits sociaux ;
  • l’indemnisation de ces prestations n’est pas soumise à des cotisations sociales ou des impôts.

La Cour constitutionnelle a tranché

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