En 2020, davantage de contribuables recevront du fisc une proposition de déclaration simplifiée à l’IPP

Publié 02-06-2020

Le fisc a étendu la liste des contribuables auxquels il envoie – électroniquement ou non – une proposition de déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques. En 2020, l’administration fiscale enverra donc une proposition de déclaration simplifiée (PDS) à l’impôt des personnes physiques à plus de 3.920.000 contribuables, soit 730.000 de plus qu’en 2019. Au total, 59% des contribuables (à l’exclusion des indépendants) recevront une PDS. Au moins 1.200.000 PDS seront envoyées par voie électronique.

Extension du groupe cible

À partir de l’exercice d’imposition 2020, l’administration fiscale enverra également une proposition de déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques :

  • aux contribuables qui ont contracté un emprunt hypothécaire (bonus logement intégré, chèque habitat, bonus logement régional), à l’exception de ceux qui possèdent plusieurs biens immobiliers ;
  • aux contribuables qui ont versé des primes en exécution d’un contrat d’assurance vie individuelle, qui donnent droit à la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme ;
  • aux contribuables qui perçoivent des revenus de biens immobiliers situés en Belgique, autres que leur propre habitation, et qui ne sont pas donnés en location ou le sont à des locataires non professionnels (code 1106/2106), à l’exception des contribuables qui ont contracté des emprunts hypothécaires et/ou qui possèdent d’autres biens immobiliers que ceux visés ci-dessus ;
  • aux contribuables qui effectuent des dépenses donnant droit à la réduction d’impôt accordée pour les primes payées dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique.


L’article 178, § 2 de l’AR/CIR 1992 précise en effet que les contribuables qui ne doivent pas déclarer d’autres revenus imposables et éléments que ceux qui y sont énumérés, sont dispensés de l’obligation de déclaration et reçoivent une proposition de déclaration simplifiée. Ces critères sont contrôlés sur la base des données connues relatives à l’exercice d’imposition précédent.

Vu la multiplicité des régimes fiscaux qui s’appliquent aux emprunts hypothécaires (en raison de la régionalisation de l’IPP et de la complexité de cette matière), le SPF Finances n’est pas en mesure d’assurer dans tous les cas le pré-remplissage des données relatives à chaque type d’emprunt hypothécaire ou de contrat d’assurance vie individuelle, et donc l’envoi d’une proposition de déclaration simplifiée.

C’est le cas lorsque le SPF Finances ne dispose pas des données électroniques du contrat d’emprunt hypothécaire ou du contrat d’assurance vie, notamment la date à laquelle il a été conclu avec une banque ou une compagnie d’assurances étrangère. Il s’avère également impossible de compléter correctement les données relatives aux emprunts hypothécaires et/ou aux contrats d’assurance vie individuelle dans de très nombreuses circonstances, par exemple :

  • en cas de déménagement du contribuable pendant l’année qui précède l’exercice d’imposition concerné ;
  • en cas de modification de la situation matrimoniale du contribuable (mariage, divorce, ...) pendant l’année qui précède l’exercice d’imposition concerné ;
  • lorsque le contribuable possédait plusieurs biens immobiliers pendant l’année qui précède l’exercice d’imposition concerné ;
  • lorsque le contribuable a contracté un emprunt pour acquérir une habitation pendant l’année qui précède l’exercice d’imposition concerné ;
  • en cas de contrat d’assurance vie individuelle pour lequel le SPF Finances reçoit plusieurs attestations ;
  • etc.

Les données de la PDS sont correctes et complètes ?

Vous ne devez rien faire. L’administration fiscale vous enverra au plus tard le 30 juin 2021 un avertissement-extrait de rôle avec le calcul définitif de votre impôt sur la base des données contenues dans cette proposition.

Les données de la PDS sont incorrectes ou incomplètes ?

Vous devez le signaler à l’administration fiscale. Celle-ci examinera vos nouvelles données et vous enverra, au plus tard le 30 juin 2021, un avertissement-extrait de rôle avec le calcul définitif de votre impôt. Les modifications doivent être communiquées de la manière suivante :

  • de préférence sur MyMinfin.be, au plus tard le 16 juillet 2020 ; ou
  • au moyen du formulaire annexé. Renvoyez ce formulaire au plus tard le 30 juin 2020.

Pour rappel

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