Déduction pour revenus d’innovation : l’administration fiscale précise les règles et le délai de mise à disposition des documents probants

Publié 25-10-2019

Les sociétés belges ou les succursales de sociétés étrangères peuvent déduire des bénéfices réalisés pendant la période imposable 85% de leurs revenus nets corrigés provenant de certains droits de propriété intellectuelle. Lors du calcul de cette « déduction d’impôt pour revenus d’innovation », le contribuable (la société) doit tenir compte d’un grand nombre de conditions.

Documents probants relatifs à la valeur des revenus d’innovation et des dépenses à prendre en considération

Pour permettre à l’administration fiscale de contrôler l’application correcte de ces conditions, la société doit tenir à sa disposition une documentation spécifique pour chaque droit de propriété intellectuelle. Le contribuable doit entre autres conserver les documents probants relatifs à la valeur réelle des revenus d’innovation et des dépenses à prendre en considération.

Un arrêté royal du 2 octobre 2019 explicite cette obligation de documentation fiscale contenue dans l’AR/CIR 1992.

Pour que l’administration fiscale puisse établir la valeur réelle des revenus d’innovation et des dépenses à prendre en considération, il est entre autres requis que :

  • la documentation dans laquelle sont détaillées les dépenses globales relatives à un droit de propriété intellectuelle, réalisées par l’entreprise liée dont le droit de propriété intellectuelle précité a été acquis et pour laquelle les dépenses précitées ont constitué une charge, soit conservée ;
  • les revenus d’innovation à prendre en considération soient, le cas échéant, répartis suivant la nature de la redevance ;

  • pour la période imposable au cours de laquelle tombe la date du 1er juillet 2016, il soit démontré que les revenus d’innovation à prendre en considération et visés au point précédent ont été acquis au plus tôt le 1er juillet 2016 ;

  • pour la période imposable au cours de laquelle tombe la date du 1er juillet 2021, il soit démontré, le cas échéant, que les revenus d’innovation à prendre en considération et visés au point 2 ont été acquis durant la partie de la période imposable pour laquelle l’article 543 du CIR 1992 n’a pas été appliqué relativement au droit de propriété intellectuelle ;

  • il soit expliqué comment a été déterminé le montant brut des revenus d’innovation ;

  • pour autant que cela n’ait pas déjà été déterminé dans la décision judiciaire ou arbitrale, ni dans l’accord amiable ou le contrat d’assurance, il soit expliqué comment a été déterminée la partie des indemnités qui se rapportent directement à un droit de propriété intellectuelle et qui sont dues à la suite d’une violation du droit de propriété intellectuelle précité ;

  • il soit expliqué comment les frais portés en déduction des revenus d’innovation sont déterminés et, le cas échéant, répartis entre :

    • les dépenses reprises en frais qui ne dépassent pas le montant brut des revenus d’innovation ;
    • le résultat négatif qui est porté en déduction ;
    • les dépenses globales reprises en frais durant les périodes imposables précédentes et portées en déduction ;
  • dans le cas d’un droit de propriété intellectuelle qui découle d’un projet de développement commun, il soit démontré quelle est la contribution du contribuable dans les dépenses globales réalisées en commun pour la concrétisation de ce droit de propriété intellectuelle ;

  • il soit expliqué comment a été déterminée la fraction visée à l’article 205/3, § 1er, alinéa 1er ou 2 du CIR 1992 (ndlr : la fraction Nexus) et ce, par une répartition des dépenses entre :

    • les dépenses qualifiantes visées à l’article 205/1, § 2, 4°, phrase liminaire du CIR 1992, qui ont été faites par la société pour des activités de recherche et développement effectuées par la société elle-même ;
    • les dépenses qualifiantes visées à l’article 205/1, § 2, 4°, 1er ou 2ème tiret du CIR 1992 ;
    • les dépenses globales visées à l’article 205/1, § 2, 5°, 2ème tiret du CIR 1992 ;
  • les dépenses globales visées à l’article 205/1, § 2, 5°, 3ème tiret du CIR 1992.

 

Les explications des frais et dépenses demandées doivent se faire à l’aide de données issues des comptes analytiques qui rendent possible la preuve de l’affectation réelle des frais et dépenses.

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Délai de conservation des documents probants

Les documents probants doivent être tenus à la disposition de l’administration jusqu’au dernier jour du délai d’investigation du dernier exercice d’imposition au cours duquel la société a appliqué la déduction pour revenus d'innovation relativement au droit de propriété intellectuelle, soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services.

Revenus d’innovation par type ou par groupe

 

 

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