Déclaration d’impôt en affaires courantes

Publié 06-04-2020

18 codes en moins dans la déclaration

 

La nouvelle déclaration d’impôt des personnes physiques a été publiée sur le site internet du SFP Finances. La nouvelle saison des déclarations est donc également ouverte, même en ces temps de coronavirus. On ne sait toutefois pas encore si, et pendant combien de temps, cette saison sera prolongée en raison de la pandémie. La déclaration porte sur les revenus et dépenses de l’année dernière, soit 2019. 18 codes disparaissent de la déclaration en Flandre, qui passe ainsi de 829 codes l’an dernier à 811 cette année. On constate une réduction de même ordre pour les déclarations wallonne et bruxelloise.

Cela n’a d’ailleurs rien d’étonnant, avec un gouvernement fédéral en affaires courantes et sans aucune nouvelle mesure fiscale régionale qui marquerait la déclaration de son empreinte. Les 14 nouveaux codes sont à attribuer à une poignée de mesures exclusivement fédérales : une nouvelle pension libre complémentaire pour les salariés (PLCS), une reprise de l’allègement fiscal pour les investissements dans des entreprises en croissance, un nouvel allègement fiscal pour l’assurance de protection juridique, une nouvelle exonération des bénéfices des sociétés pour le ‘passif social’ et la déduction des déficits selon le système carry back pour les secteurs agricole et horticole. 32 codes sont également supprimés en une seule fois par la suppression formelle d’une exonération fédérale abolie dans sa quasi-totalité sur les indemnités de licenciement et autres réductions des dépenses.

Nous passons en revue les nouveautés et modifications de la déclaration.

Plus d’exonération partielle des indemnités de licenciement

C’est dans le cadre IV (traitements, salaires…) qu’a été rayé le plus grand nombre de codes. 20 codes en disparaissent, car l’exemption partielle des ‘indemnités de licenciement et rémunérations en période de préavis’ a été définitivement supprimée. Dans la déclaration précédente, cette exonération s’élevait encore à un maximum de 1 360 euros. L’exemption existait depuis 2012, mais a été de facto abolie deux ans plus tard, à partir de 2014. Ce n’est que dans des cas très exceptionnels qu’on peut encore la demander dans la déclaration. Mais elle a parfois été demandée à tort, à cause de fiches de rémunérations mal établies. C’est pourquoi l’exemption a été définitivement supprimée l’an dernier et ne peut donc plus être réclamée. Comme l’exonération pouvait être demandée à chaque fois au moyen de codes distincts tant pour les rémunérations ordinaires (pendant la période de préavis), pour les arriérés, pour les indemnités de licenciement que pour les salaires des sportifs ou les salaires versés aux entraîneurs et formateurs sportifs, pas mal de codes ont à présent disparu du cadre IV. Les ‘dirigeants d’entreprise liés par un contrat de travail’ pouvaient également demander une exonération. C’est pourquoi quatre codes ont été rayés du cadre XVI (rémunérations de dirigeant d’entreprise).

Pension libre complémentaire pour les salariés

C’est également dans le cadre IV (rubrique F.3) qu’est reprise la nouvelle ‘pension libre complémentaire pour les salariés’, ou PLCS en abrégé. La PLCS offre aux salariés qui ne bénéficient pas (ou seulement pour un montant limité) d’une pension complémentaire d’entreprise de leur employeur (assurance-groupe, EIP, fonds de pension, etc.) la possibilité de se constituer eux-mêmes, volontairement et de leur propre initiative, une pension complémentaire du deuxième pilier via leur employeur, fiscalement avantageuse. La cotisation de pension est retenue par l’employeur sur le salaire net du salarié et est reversée à l’organisme de pension choisi par le salarié. La cotisation maximale qu’un salarié pouvait verser en 2019 s’élève à 3 % de son salaire brut de 2017, avec une contribution minimale de 1 600 euros. La cotisation PLCS donne droit à une réduction d’impôt de 30 %. Si le salarié contribue à hauteur de 1 600 euros, il économise donc 480 euros d’impôts. S’il réside dans une commune où la taxe communale est de 8 %, cela représente un avantage fiscal de 518,40 euros (480 x 1,08). Quand il prend sa retraite, le salarié paie une taxe de 10 % sur son capital-pension.

declaration_impot_2

Le salarié demande sa réduction d’impôt en utilisant les codes 1387 et 2387 du cadre IV. Il ne doit pas la calculer lui-même, il suffit qu’il déclare la cotisation de pension versée. Cette cotisation figure sur la fiche de rémunération fiscale 281.10, en regard du code 387.

Étant donné que les dirigeants d’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail peuvent également contracter une PLCS, de nouveaux codes ont aussi été inclus à cet effet dans le cadre XVI (codes 1421 et 2421).

Tout comme la cotisation de pension CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants) introduite l’année dernière, la cotisation de pension PLCS n’est donc pas déclarée dans le cadre X (réductions fiscales), mais dans les cadres IV (traitements, salaires…) et XVI (rémunérations des dirigeants d’entreprise).

Exonération fiscale des dividendes plus élevée

Les dividendes d’actions sont partiellement exonérés d’impôt. Cette exemption est une nouveauté de la déclaration de l’année dernière et doit être demandée à la rubrique A.1.b du cadre VII (revenus mobiliers). L’exonération a été introduite afin d’activer l’épargne des Belges, pour qu’ils investissent dans des actions plus risquées. L’exemption a été portée à 640 euros dans la déclaration de l’an dernier et s’élève à 800 euros dans celle de cette année.
Toutefois, l’exonération n’est pas appliquée à la source lors du versement des dividendes par les institutions financières et les sociétés.

Elles retiennent le précompte mobilier (en principe 30 %) sur le montant total des dividendes, sans tenir compte de l’exonération de 800 euros. En tant qu’investisseur, vous devez demander vous-même l’exemption dans la déclaration. Non pas en déclarant le montant de l’exonération (800 euros), mais en calculant le précompte mobilier retenu en fait à tort sur le montant exonéré des dividendes, et en déclarant ce précompte mobilier en regard du code 1437 ou 2437.

declaration_impot_3

Si vous avez reçu des dividendes d’actions en 2019 pour un montant d’au moins 560 euros nets, après retenue d’un précompte mobilier de 30 %, vous indiquez ici un précompte mobilier déductible de 240 euros (800 euros x 0,30). Ces 240 euros seront alors déduits des impôts dus ou remboursés.

Assurance de protection juridique

L’on trouve une deuxième nouvelle réduction d’impôt à la rubrique I du cadre X (réductions d’impôt), où l’on peut indiquer la prime d’une assurance de protection juridique (code 1344 ou 2344).

declaration_impot_4

Cette réduction d’impôt a été introduite afin qu’il soit plus aisé de souscrire une assurance de protection juridique. Cet allègement fiscal fédéral est accordé pour les primes payées depuis le 1er septembre 2019 pour une assurance de protection juridique souscrite auprès d’une compagnie d’assurance établie dans l’EEE. Dans l’actuelle déclaration, un maximum de 310 euros de primes versées peut faire l’objet d’une réduction d’impôt. Cette réduction s’élève à 40 % des primes. Elle est donc de maximum 124 euros (310 euros x 40 %), hors taxe communale. Le contrat d’assurance est conclu entre l’assureur et le preneur d’assurance. Ce dernier a droit à la réduction d’impôt. C’est pourquoi la déclaration comporte deux codes, car au sein d’un couple, c’est l’un ou l’autre des partenaires qui est le preneur d’assurance. L’assuré ne doit pas calculer lui-même la réduction d’impôt. Il suffit de mentionner les primes versées dans la déclaration d’impôt.


L’assureur délivre une attestation indiquant les primes donnant droit à une réduction d’impôt et confirmant que le contrat remplit toutes les conditions légales. La réduction s’applique non seulement aux contrats nouvellement conclus mais également aux contrats en cours pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions légales. Ainsi, le contrat doit être conclu individuellement (les contrats collectifs sont exclus), préciser les garanties minimales et les délais de carence maximaux durant lesquels un risque n’est pas assuré, les exclusions qui s’appliquent, etc.

Économie collaborative

Les plateformes d’économie collaborative ne retiennent plus de précompte professionnel sur les indemnités qu’elles paient dans le cadre des ‘revenus complémentaires non imposés’. Par conséquent, l’ancien cadre XIII où l’on pouvait mentionner ce précompte professionnel afin qu’il soit déduit de l’impôt dû, est désormais superflu et a été supprimé. La numérotation (en chiffres romains) de tous les cadres qui suivent est donc revue à la baisse (-I).

Exonération du passif social

Cette nouvelle exonération fait suite à l’entrée en vigueur du statut unique en 2014. En raison du statut unique, les coûts de licenciement d’un salarié ayant cinq ans d’ancienneté ou plus sont généralement plus élevés qu’ils ne l’étaient avant l’introduction de ce nouveau statut. Surtout pour les ouvriers et les employés à faibles revenus. Ces coûts plus élevés sont compensés par une nouvelle exonération des bénéfices ou profits de l’employeur. L’exonération s’applique à partir du moment où un salarié est employé sous le statut unique depuis plus de cinq ans. L’exonération est donc appliquée pour la première fois dans la déclaration sur les bénéfices et profits de 2019. Par conséquent, une nouvelle rubrique a été ajoutée à la fois dans le cadre XVII (bénéfices – rubrique 14, codes 1633 et 2633) et dans le cadre XVIII (profits – rubrique 13, codes 1681 et 2681), où l’on peut demander l’exonération.

declaration_impot_6

Étant donné que la plupart des employeurs sont des sociétés, l’exonération est particulièrement importante dans le cadre de l’impôt des sociétés. Dans la déclaration d’impôt des personnes physiques, elle ne peut être appliquée que par des employeurs en personne physique, un indépendant par exemple ou une entreprise d’une personne (hors société) employant du personnel.
Le montant de l’exonération par travailleur est de trois semaines de rémunération par année de service entamée après la cinquième année de service. Le calcul de l’exonération est effectué par travailleur, à partir de sa rémunération mensuelle brute, dont le montant, pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 2 600 euros, est plafonné à 1 830 euros. Une semaine de salaire correspond à 3/13e de la rémunération mensuelle (montant plafonné). L’exonération n’est pas accordée en une seule fois mais s’étale sur cinq ans. L’exonération de 2019 est donc accordée de 2019 à 2023 à hauteur de 20 %, l’exonération de 2020 à hauteur de 20 % de 2020 à 2024, et ainsi de suite. Lorsque le salarié quitte l’entreprise ( = part à la retraite, décède, démissionne ou est licencié), le montant total cumulé exonéré pour ce salarié doit être repris et imposé en tant que bénéfice ou profit de l’année au cours de laquelle le salarié quitte l’entreprise.

Exemple chiffré :

Imaginons un indépendant employant un seul salarié dont la rémunération mensuelle brute est de 3 000 euros. Le salaire brut mensuel est plafonné à 1 830 euros* pour le calcul de l’exonération. Pour l’ensemble de l’année 2019 et des quatre années suivantes, le passif social à exonérer s’élève à 1 267 euros (1 830 euros x 3/13 x 3 semaines) soit 253,40 euros par an (20 % de 1 267 euros). Le montant de 253,40 euros doit être indiqué en regard des codes 1633/2633 et ce durant cinq ans. L’année 2020 et les quatre années suivantes donneront droit à nouvelle exonération, et ainsi de suite.

* méthode de calcul : 330 euros (= 30 % x (2 600 euros - 1 500 euros)) + 1 500 euros

cijfervoorbeeld

Carry back

Le carry back ou ‘report en arrière des déficits’ permet à un agriculteur ou un horticulteur de déduire de son bénéfice des trois années précédentes ses pertes professionnelles subies à la suite de dommages aux cultures agricoles ou horticoles et causés par de fortes intempéries (grêle, tempête, inondation, …). Pour les dommages subis et définitivement établis en 2019, il s’agit d’un déficit à reporter sur les bénéfices de 2016, 2017 ou 2018. Ce qui lui permet de récupérer l’impôt payé pour les années passées. Le fisc accorde une exonération d’office à cet égard. Toutefois, le carry back doit être explicitement demandé dans la déclaration d’impôt, à la rubrique 17 du cadre XVII (bénéfices), en regard des nouveaux codes 1642 et 2642.

Si l’on n’opte pas pour le carry back mais pour le report traditionnel des déficits à l’année suivante (carry forward), on déclare alors comme d’habitude la perte en regard des anciens codes 1349/2349 du cadre VIII (pertes déductibles). Attention : la plupart des agriculteurs et horticulteurs sont imposés sur base d’assiettes forfaitaires ; ils ne peuvent pas bénéficier du système carry back, selon le fisc. Le système carry back est en réalité en vigueur depuis 2018, mais comme il n’a été approuvé qu’au début de 2019, il n’était pas possible de l’inclure dans la déclaration de l’an dernier. Mais maintenant, c’est donc bien le cas.

declaration_impot_7

Et en outre…

Adresse e-mail

Au cadre I, l’adresse e-mail du contribuable n’est plus demandée.

Départs

La description de la rubrique 6 du cadre II (Renseignements d’ordre personnel et charges de famille) a été adaptée pour étendre son champ d’application à tous les contribuables qui n’étaient pas soumis à l’impôt des personnes physiques pendant une année complète. Cette rubrique s’appliquent non seulement aux nouveaux arrivants ou à ceux qui s’installent en Belgique, mais également aux personnes qui quittent la Belgique.

declaration_impot_departs

Cette rubrique permet de calculer les avantages fiscaux au prorata. Quasi toutes les réductions, exonérations et plafonds d’imposition fédéraux sont limités à la durée réelle de l’année de revenus pour laquelle on a été soumis à l’impôt des personnes physiques. Concrètement, chaque nouvel arrivant ou personne quittant notre territoire doit indiquer ici le nombre de mois qu’il a passé en Belgique, à compter de son arrivée ou jusqu’à son départ. Pour le nouvel arrivant, il s’agit du nombre de mois de 2019, pour ceux qui partent, du nombre de mois de 2020. Ces derniers remplissent en effet une ‘déclaration spéciale’ dans laquelle l’année d’imposition (2020) et l’année de revenu (2020) sont les mêmes.


Toutefois, les situations dans lesquelles les avantages fiscaux sont calculés au prorata sont limitées aux cas d’immigration ou d’émigration. Les avantages fiscaux après décès restent pleinement accordés, pour toute l’année. Cette disposition est désormais explicitement mentionnée dans la déclaration.


Habitation propre

Une précision (‘Attention !’) a également été apportée au début du cadre III où sont déclarés le revenu cadastral (RC) et les loyers des biens immobiliers imposables.

declaration_impot_habille

Depuis 2015, les codes 1100 et 2100 pour la déclaration de l’habitation propre, c’est-à-dire le logement que l’on occupe soi-même, ont disparu de ce cadre, car depuis cette année-là, ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais apparemment, par habitude, le revenu cadastral de l’habitation propre est encore trop souvent indiqué dans ce cadre en regard des codes 1106 ou 2106, et de ce fait, le logement propre risque d’être injustement et lourdement imposé. D’où l’avertissement, non seulement dans la brochure explicative mais désormais aussi dans la déclaration elle-même, de ne pas mentionner le revenu (cadastral) de l’habitation propre dans ce cadre.

Prime salariale

Toute personne qui reçoit de son employeur un ‘avantage non récurrent lié aux résultats’ ou, en langage commun, une prime salariale, verra ce versement totalement ou partiellement exonéré d’impôt. Le montant maximal de l’exonération dans la déclaration de cette année est de 2 942 euros par personne. Jusqu’à l’année dernière, le salarié devait encore en demander lui-même l’exonération dans sa déclaration. Mais étant donné que l’exonération est traitée automatiquement dans la déclaration tax-on-web depuis un certain temps déjà, la rubrique où le montant exonéré pouvait être indiqué n’est plus reprise dans la déclaration. Désormais, l’exonération est automatiquement appliquée par le fisc. Par conséquent, deux codes disparaissent du cadre IV (traitements et salaires) et du cadre XVI (rémunérations des dirigeants d’entreprise), car ce qui s’applique aux salariés s’applique également aux dirigeants d’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail.


Heures supplémentaires

Toujours dans le cadre IV (rubrique G), disparaissent deux codes relatifs au calcul de la réduction d’impôt pour les ‘heures supplémentaires avec prime pour heures supplémentaires limitées à 130 heures’. Comme cette limite a été portée à 180 heures pour une période de deux ans (2019 et 2020), ces codes sont temporairement superflus. Il ne s’agit pas ici des heures supplémentaires sans prime pour heures supplémentaires qui sont exonérées d’impôt, mais bien des heures supplémentaires avec prime qui donnent droit à une réduction d’impôt.


Bonus logement

L’abolition du bonus logement intégré flamand ne laisse encore aucune trace dans la déclaration. Cette suppression ne s’applique qu’aux prêts contractés à partir de 2020 et la déclaration actuelle – exercice d’imposition 2020, revenus de l’année 2019 – ne concerne que les prêts conclus avant 2020. Attention : seuls les prêts contractés à partir de 2010 ont encore droit à la majoration de 760 euros du bonus logement flamand. Cette majoration ne s’applique en effet que pendant les dix premières années du prêt. Si votre ancien prêt-bonus logement flamand a été conclu avant 2010, il ne vous donne droit qu’au montant de base de 2 280 euros.


Entreprises en croissance

Le cadre X (réductions d’impôt) contient encore deux codes supplémentaires (1343 et 2343) pour l’éventuelle reprise d’une réduction d’impôt déjà obtenue pour des investissements dans des entreprises en croissance.

declaration_impot_entreprises

Depuis 2018, il est fiscalement intéressant d’investir dans une entreprise si celle-ci se développe et émet de nouvelles actions par augmentation de capital. L’investissement dans de nouvelles parts d’une entreprise en croissance donne lieu à une réduction d’impôt de 25 %, avec une réduction maximale de 25 000 euros. Toutefois, les actions doivent rester en votre possession pendant au moins quatre ans (soit 48 mois). Si vous avez acheté des actions d’une entreprise en croissance en 2018, mais que vous les avez vendues l’année dernière – après exactement un an, par exemple – vous devez rendre la réduction pour les ¾ ((48 – 12)/48). Vous calculez vous-même le montant de la réduction à rendre et l’indiquez dans la nouvelle rubrique H2 du cadre X.


Taxe sur les comptes-titres

Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres pour violation du principe constitutionnel d’égalité. Toutefois, cette annulation ne s’applique qu’à partir du 1er octobre 2019. La Cour a maintenu, pour des raisons budgétaires, les effets des dispositions annulées pour la période antérieure au mois d’octobre. La taxe reste donc due pour les périodes de référence se terminant au plus tard le 30 septembre 2019. Par conséquent, l’obligation de déclarer le fait que vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres est toujours incluse dans la déclaration (rubrique E du cadre XIII), mais limitée à la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.

  712